CERTIFICAT REMISE RÉSIDENCE
La réduction pour les résidents est réservée aux personnes justifiant leur domicile dans les îles Canaries, les Baléares, Ceuta et Melilla et effectuant des voyages entre leur lieu de résidence et tout point du territoire espagnol. La réduction est de 75% pour les vols inter-îles entre les îles Canaries et les vols intérieurs (territoire national).
En application du décret royal 1340/2007, du 11 octobre 2007, portant modification du décret royal 1316/2001, seul le passager prouvant sa situation de résident au moment de l'enregistrement et de l'embarquement et aussi au point de vente pourra être muni d'un billet d'avion subventionné. La Communauté autonome des Canaries doit être le point de départ ou de destination de son voyage.
Le bénéficiaire devra être de nationalité espagnole ou de celle d'un pays de l'Union européenne ou encore de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse. Dans le cas d'individu de nationalité d'un autre pays (extracommunautaire), en plus d'être résident dans un des pays ci-devant indiqués, il ne pourra avoir droit à la remise que si son titre de séjour espagnol en vigueur indique qu'il est membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenn, est résident de longue date ou résident permanent ou est titulaire d'un permis d'asile ou protection subsidiaire.
Condition de résidence
Citoyen espagnol et de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse
Ces citoyens devront présenter un certificat d'inscription au registre de la population délivré par leur mairie selon le modèle de l'Annexe I du décret royal 1340/2007 (certificat de voyage), en l'absence de certificat électronique de résidence, ainsi que leur carte nationale d’identité ou leur passeport en vigueur comme pièce d’identité, conformément à la loi 2/2012, du 29 juin 2012.
Pour les citoyens de moins de 14 ans qui n'ont pas de carte nationale d'identité, il leur suffira de présenter le certificat d'inscription au registre de la population délivré par leur mairie.
Les députés et les sénateurs devront présenter leur carte spéciale d'identité de député ou de sénateur ainsi que leur carte nationale d'identité ou leur passeport en vigueur.
Ces documents ne seront valables qu'en vue de prouver leur lieu de résidence lorsqu'ils sont en vigueur.
Citoyen extracommunautaire
Le citoyen extracommunautaire devra présenter un certificat d'inscription au registre de la population de sa mairie selon le modèle Annexe I du décret royal 1340/2007 (certificat de voyage), accompagné du titre de séjour espagnol où doit être indiqué qu'il est membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne ou son statut de résident de longue durée ou de résident permanent.
Ces documents ne seront valables qu'en vue de prouver leur lieu de résidence lorsqu'ils sont en vigueur.
Quelles sont les responsabilités du bénéficiaire de la subvention?
- Le passager déclare sous sa seule responsabilité être résident, ce qui lui donne droit à la subvention, et il sera tenu responsable face aux autorités administratives du ministère de l'Équipement et des transports espagnol de toute irrégularité pouvant être constatée dans les données qu'il aurait fournies.
- Si, après la délivrance du billet d'avion subventionné, les organismes compétents de l'Administration devaient constater une violation des règles établies à l'article 1 du décret royal où sont précisées les conditions d'éligibilité à la subvention, le bénéficiaire sera alors tenu responsable de cette violation conformément à ce qui est prévu dans les conditions de la réglementation sur les aides et les subventions publiques.
- Lorsqu’à la demande de BINTERCANARIAS ou des organismes administratifs compétents, un passager voyageant avec un billet d'avion subventionné sans certificat électronique de résidence ne peut prouver son identité, son statut d'étranger ou son statut de résident au moment de l'enregistrement ou de l'embarquement, il ne pourra pas voyager avec un billet d'avion subventionné.
Est-ce que mes renseignements seront vérifiés à un moment donné?
BINTERCANARIAS est tenue de vérifier au moment de l'enregistrement, avant l'embarquement ou lors du propre embarquement l'identité du bénéficiaire dont le nom figure sur le billet avec ses papiers d'identité et ce, de façon exhaustive, c'est-à-dire pour tous les passagers ayant un billet subventionné.
Par conséquent, il est indispensable que tout bénéficiaire qui voyage avec un billet d'avion subventionné soit muni de sa carte nationale d’identité, de son passeport ou de son permis de séjour en vigueur avec son certificat d'inscription au registre de la population de sa mairie (certificat de voyage) dans le cas où il n'aurait pas obtenu le certificat électronique de résidence.
En application de la loi, il devra prouver sa situation de résident aux comptoirs d'enregistrement et aux portes d'embarquement ou bien obtenir sa carte de notre service d'enregistrement en ligne et prouver sa situation de résident aux portes d'embarquement.