Application de subventions
Résidents dans les îles Canaries et les îles Baléares

La bonification applicable pour voyages à destination ou en provenance de la place de résidence est 75% pour les vols entre les Îles Canaries et vols nationaux.

En application du Décret Royal (CE) 1316/2001, modifié par le Décret Royal 1340/2007 du 11 octobre, afin de pouvoir utiliser le billet à prix réduit, le passager doit certifier sa condition de résident au moment de l'enregistrement ainsi qu'à l'embarquement.

Consultez condition de séjour

La résidence sera vérifiée télématiquement pendant l'émission du billet. En cas contraire, le voyageur devra justifier sa situation de bénéficiaire conformément à les normes suivantes:

Citoyen espagnol
Les Espagnols devront présenter un certificat d'inscription au registre de la population délivré par la mairie selon le modèle de l'Annexe I du décret royal 1316/2001 (Certificat de voyage) ainsi que leur carte nationale d’identité comme pièce d’identité, conformément à la loi 2/2012, du 29 juin 2012.

Pour les citoyens de moins de 14 ans qui n'ont pas de carte nationale d'identité, ils ne devront présenter que le certificat d'inscription au registre de la population délivré par la mairie.

Les députés et les sénateurs des circonscriptions correspondantes devront prouver leur situation avec document à l'appui.

Ces documents ne seront valables qu'en vue de prouver le lieu de résidence lorsqu'ils sont en vigueur.

De façon temporaire, les situations exceptionnelles suivantes seront envisagées pour prouver la situation de résident:

A) Renouvellement de la carte nationale d'identité: le client pourra prouver son identité et sa situation de résident, en présentant le justificatif en vigueur du rendez-vous pour le renouvellement de sa carte nationale d'identité ainsi que sa carte nationale d'identité expirée et d'un certificat d'inscription au registre de la population.

B) Theft or loss of the ID Card: A claim made to the Police which must include the Passport or Driving Licence issued in Spain as documents accrediting identity together with the census certificate.

C) Theft or loss of the census certificate: Complaint made to the Police which must be submitted together with the ID Card in force.

EU and Schengen Citizens
The citizens of the Member States of the EU or those of the other States signatories to the Agreement on the European Economic Area or Switzerland must show the census certificate of the Town Hall as per the Annex 1 form of Royal Decree 1316/2001 (Certificat de voyage) , together with the ID Card or passport as identifying documents, in accordance with Law 2/2012 of June 29, 2012.

Ces documents ne seront efficaces que pour les fins de l'accréditation de résidence, lorsqu'elle est en place. En outre, les documents d'identification peuvent être prouver par des photocopies certifié, à condition qu'ils soient effectués par un fonctionnaire compétent et sont en vigueur.

Parents nationaux d’autres pays bénéficiaires du droit de résidence ou du droit de résidence permanent et citoyens nationaux d’autres pays résidents de longue durée

Ces citoyens devront présenter le certificat de résidence de la mairie selon le modèle Annexe I du Décret Royal 1316/2001 (Certificat de voyage), accompagné de la carte de résidence de parent de citoyen de l’Union Européenne ou la carte de résidence de longue durée. Si ce dernier document ne contiendrait pas de photo, le passager, en plus, devra présenter un document qui accrédite son identité.

Ces documents seront seulement valables pour accréditer la résidence s’ils sont en vigueur.

Est-ce que les informations me concernant vont être vérifiées ?

Binter Canarias est obligée de vérifier au moment de l'enregistrement précédant l'embarquement l'identité du bénéficiaire dont le nom apparaît sur le billet, avec ses papiers personnels de façon exhaustive, c'est à dire à tous les passagers ayant un billet subventionné.

Pourtant c'est indispensable que tout bénéficiaire voyageant avec un billet d´avion bonifié porte sur lui sa carte nationale d´identité (CNI obligatoire pour les passagers espagnoles), passeport, nombre d'identité d’étranger (NIE), ou carte d'identité d’étranger (TIE) avec permis d’asile ou protection subsidiaire et le certificat de domicile.

En application de la loi, il devra démontrer sa condition de résident aux comptoirs de facturation et obtenir sa carte pour pouvoir passer ultérieurement aux zones d'embarquement; ou bien émettre sa carte dans nos machines d'auto facturation (Check-In Express) et démontrer sa condition de résident aux portes d'embarquement.

Quelles sont les responsabilités du bénéficiaire de la subvention ?

  • Les personnes voyageant avec un billet d'avion subventionné devrontporter le document prouvant leur identité, que ce soit le document national d'identité ou la carte de résidence.
  • Lorsqu'un passager voyageant avec un billet d'avion subventionné ne peut répondre à la demande de BINTER CANARIAS ou des organes administratifs compétents de démontrer son identité et lieu de résidence ou que les informations ne coïncident pas avec le titulaire du billet, il ne pourra pas réaliser le voyage correspondant.
  • Si postérieurement à l'émission du billet d'avion subventionné les organes compétents de l'Administration constataient que l'article 1 du Décret Royal n'est pas respecté en ce qui concerne le droit à la subvention, le bénéficiaire sera sujet à la responsabilité correspondante en conformité avec ce qui est prévu pour les conditions à remplir dans la réglementation des aides et subventions publiques.

Souvenez-vous !
Au moment de réaliser la facturation votre identité sera vérifiée, c'est la raison pour laquelle vous devez vous munir des papiers officiels attestant votre identité comme celle du titulaire de la réservation et du billet.

Famille nombreuse

En application de l'Ordre du Ministère du développement 3837/2006, afin de voyager avec un billet à prix réduit pour famille nombreuse, il faudra présenter la documentation requise, au comptoir d’enregistrement et à l'embarquement (Carte de famille nombreuse ou document individuel équivalent, en vigueur, où figurent le numéro de carte et la catégorie, en plus des documents obligatoires additionnels, selon le tarif du billet.)


Les résidents de Porto Santo
Tarifa Residente

Les tarifs de résident sont destinés aux passagers qui ont leur résidence fiscale permanente à Porto Santo.

Pour vérifier que le passager est bien résident à Porto Santo, le passager devra soumettre les documents suivants au moment de l’enregistrement ou de l’embarquement:

  • Une carte d’identité nationale ou une carte de citoyenneté ou un passeport
  • Un document officiel qui démontre sa résidence à l’île de Porto Santo

Tarif Étudiant

Les tarifs d’étudiant sont destinés aux passagers qui fréquentent un établissement scolaire à Porto Santo et possèdent un document officiel accréditif et authentifié par l’établissement scolaire au moment de l’enregistrement ou de l’embarquement.

Les bénéficiaires de ces tarifs sont les étudiants qui remplissent les conditions suivantes:

  • Passagers âgés de 12 à 26ans.
  • Étudiants dont le domicile ou l’établissement scolaire se trouve à Porto Santo et qui fréquentent cet établissement, ou qui fréquentent un centre scolaire à Porto Santo mais résident à un autre lieu du territoire national.
  • Ils doivent présenter une carte d’identité nationale ou une carte de citoyenneté ou un passeport au moment de l’enregistrement ou de l’embarquement.
  • Un certificat dûment authentifié démontrant que l’étudiant en question fréquente l’établissement scolaire et est dûment inscrit pour l’année en cours.

Si les passagers bénéficiaires du tarif de résident ou les bénéficiaires du tarif d’étudiant ne peuvent pas exhiber ces documents dûment vérifiés et certifiés, ils devront obtenir l’expédition de leur billet au tarif applicable correspondant, et payer la différence de tarif et la sanction correspondante.

Site de référence de cette information et de consultation à cet égard:
https://www.madeira.gov.pt/dret/Estrutura/Mobilidade/FAQs-Mobilidade