Le Programme BinterMás (ci-après dénommé « Programme » ou « BinterMás ») est propriété de la société Binter Canarias, S.A. (ci-après dénommée, « BINTER »), dont le siège social se trouve à Calle (rue) Ignacio Ellacuria Beascoechea, 2, 35200, Telde, province de Las Palmas, et dont le code d’identification fiscale (CIF) est le A38666897. Les services de gestion et l’administration du Programme BinterMás sont assurés par Aeronautica Management Integral Canaria, S.L. (ci-après dénommée « GAIC »), dont le siège social se trouve à Calle (rue) Ignacio Ellacuría Beascoechea, 2, Parque Empresarial Melenara, territoire municipal de Telde, province de Las Palmas, et dont le CIF est le B-76027432.

Les compagnies participantes ou partners sont des sociétés adhérentes au Programme par un contrat de participation. Les avantages et les bénéfices de la carte BinterMás ne seront pas cumulables à ceux d’autres carte ou programme des compagnies participantes sauf si cela est ainsi stipulé. De plus, les bénéfices offerts par le Programme ne sont pas compatibles ni cumulables avec ceux d’un autre programme de fidélisation offert par BINTER et/ou par des tiers sauf si cela est ainsi stipulé.

Pourront participer dans le Programme et être titulaires de la carte BinterMás les personnes physiques de plus de dix-huit (18) ans qui remplissent dûment la demande d’inscription. Les personnes de plus de douze (12) ans pourront être titulaires dans la mesure où la demande d’inscription est autorisée par leur représentant légal, qui devra dûment prouver cette situation. Les personnes de plus de deux (2) ans pourront être titulaires d’un compte sous la tutelle de leur représentant légal, cette condition devant être dûment prouvée, dans la mesure où celui-ci est titulaire de BinterMás et gère directement l’inscription. À toutes fins utiles, le représentant légal sera responsable du compte en tutelle et de l’utilisation de la carte.

Les présentes Conditions générales seront considérées comme ayant été acceptées par les participants à la réception par GAIC de la demande d’adhésion dûment remplie et signée ; en effectuant l’inscription par n’importe quel moyen télématique et dans lequel figure l’acceptation expresse du participant ou bien par l’utilisation de la Carte.

Les participants au Programme disposeront d’une Carte physique ou virtuelle sur laquelle apparaîtront les renseignements personnels du demandeur tout comme son numéro de titulaire. GAIC se réserve le droit d’admettre ou de refuser toute inscription au Programme. GAIC se réserve le droit de retirer la carte, de supprimer les bénéfices, d’annuler le compte de points et d’exiger les responsabilités pertinentes au titulaire qui fait un usage indu ou frauduleux du Programme, ou ne respecte pas de façon continue les règles et les procédures contenues dans les présentes Conditions générales.

Si le Titulaire ainsi le souhaite, il pourra mettre fin à sa participation dans le Programme en avisant par écrit et en retournant sa Carte, auquel cas GAIC procédera à détruire toute l’information relative à ce Titulaire qui, comme suite de sa participation au Programme, figurerait dans ses bases de données, en ne les conservant à disposition des Administrations publiques, des Juges et des Tribunaux, face à d’éventuelles responsabilités issues du traitement, durant le délai de prescription de celles-ci.

Les Cartes BinterMás sont personnelles et non transférables et elles appartiennent à BINTER. Le Titulaire accepte sa double condition d’utilisateur et de dépositaire de la Carte, en assumant la responsabilité de la bonne utilisation et la bonne conservation.

Il existe différentes sortes de Cartes, avec ou sans date d’expiration. L’émission d’un niveau déterminé de cartes dépendra des niveaux de consommation du Titulaire tout comme des accords spécifiques du Programme.

En cas de perte, de vol ou de détérioration de la Carte, le Titulaire s’engage à le communiquer par écrit au Service à la clientèle, et BINTER ne sera en aucun cas responsable de l’utilisation frauduleuse ou indue qui pourrait se produire tant que ne se fera pas cette communication. La possession de la Carte ne donne pas plus de droits que ceux qui sont expressément indiqués dans les présentes Conditions générales.

L’objet du Programme consiste à offrir aux titulaires des Cartes un certain nombre de bénéfices en rapport avec la consommation des produits et/ou services fournis par BINTER et, le cas échéant, par les sociétés associées au Programme. Les bénéfices sous soumis aux conditions établies dans le Programme en tout moment, et le Titulaire devra consulter les conditions particulières applicables pour chaque produit/service offert avant de l’utiliser. Ces conditions seront toujours disponibles à la page Web du Programme.

Pour obtenir les avantages du Programme, le Titulaire devra dûment s’identifier par la présentation de sa Carte BinterMás ou bien par l’indication du code de Titulaire qui figure sur sa Carte au moment d’effectuer la réservation ou l’enregistrement de vols BINTER tout comme des compagnies participantes au Programme. Tant le personnel de BINTER que, le cas échéant, les entreprises partenaires dans le Programme pourront demander au Titulaire une pièce qui prouve son identité. Dans les communications téléphoniques, le Titulaire devra prouver son identité en répondant à des questions d’identification que l’opérateur lui formule.

L’obtention de points est personnelle et associée au Titulaire seulement. Les points ne sont pas transférables ni échangeables pour de l’argent ou d’autres biens non prévus dans le Programme. Les points obtenus par le Titulaire et non utilisés au 31 mars de la troisième année après leur obtention seront périmés.

Le Titulaire peut présenter une réclamation de points non inscrits dans son compte jusqu’à six mois après la date de l’achat du produit et/ou du service qui lui donne droit à l’accumulation de points ; en aucun cas ne seront annotés des points de transactions antérieures à la date d’inscription au Programme.

Le demandeur est informé que la transmission des données contenues dans la demande d’adhésion est obligatoire et que son absence ou exactitude permettra à BINTER de refuser sa participation au Programme, à l’exception des informations contenues dans les sections « Bénéficiaires », « Préférences » et « Données professionnelles » qui sont facultatives, et l’inscription du demandeur dans le Programme ne sera pas refusée si ces trois sections ne sont pas remplies ou si elles le sont de manière incomplète.

Dans le cas où l’utilisateur fournirait des données d’un tiers, il est informé qu’il sera responsable de l’obtention du consentement de la personne en question pour fournir ses données à BINTER pour le Programme BinterMás, et qu’il doit l’informer des objectifs et des conditions de traitement décrits dans les présentes conditions.

1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

BINTERCANARIAS S.A. (BINTER), domiciliée C/ Ignacio Ellacuría Beascoechea, 2, Parque Empresarial Melenara, 35214 Telde, Gran Canaria.

2. BUTS DU TRAITEMENT

Par l’adhésion au Programme BinterMás, la personne concernée consent expressément, accepte et autorise à ce que BINTER puisse utiliser ses données personnelles dans les buts du traitement qui est décrit ci-après. Le but principal est de gérer la relation contractuelle issue de son statut de Membre du Programme et de Titulaire de la Carte BinterMás, et il comprend:

a) Traitement des données de demande de participation dans le Programme « BinterMás ».
b) Gestion de toute activité liée aux fins propres du Programme tout comme la gestion intégrale de la relation contractuelle issue du statut de Membre du Programme et de titulaire de la Carte BinterMás.
c) Élaboration d’études et d’analyses pour la mise en place d’améliorations et d’élargissements des bénéfices du Programme.
d) Envoi périodique d’information liée à l’utilisation de la Carte BinterMás, des promotions, des bénéfices et des attentions en vigueur en tout moment de BINTER et des compagnies participantes ou tout autre qui offre des conditions spéciales pour les titulaires du programme, tant par courrier électronique, par courrier de surface, par SMS que par tout autre moyen de communication. Tous les envois d'information se feront par n'importe lequel des moyens indiqués par le titulaire dans la demande d'adhésion au Programme.
e) Après avoir obtenu le statut de titulaire de Carte BinterMás, vous consentez expressément à ce que BINTER puisse utiliser vos données pour exploiter les bases de données historiques qui lui appartiennent et, de cette façon, vous contribuez au développement, à l'amélioration, au contrôle et à la gestion de la relation contractuelle et du Programme BinterMás.

3. DURÉE – COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES?

Conformément à la réglementation en vigueur, BINTER vous informe que vos données sont conservées pendant la période strictement nécessaire pour remplir les buts mentionnés ci-dessus sur la base des critères suivants : (I) obligation légale de conservation ; (II) durée de la relation contractuelle et prise en compte de toute responsabilité découlant de cette relation ; (III) demande de suppression par la personne concernée dans les cas où cela s’applique.

4. LÉGITIMITÉ – QUELLE EST LA LÉGITIMITÉ SUR LAQUELLE SE BASE LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES?

La base juridique du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs est le consentement de la personne concernée.

De plus, l’offre prospective de services du programme est fondée sur le consentement demandé à l’utilisateur sans que le retrait de ce consentement ait un effet sur l’exécution d’autres buts.

5. MISE À JOUR DES DONNÉES

BINTER remercie le titulaire de tenir ses données à jour par le biais de la page Web de BINTER, en s’identifiant comme utilisateur BinterMás, ou en les communiquant par écrit à BINTER A/A. Programa BinterMás, C/ Ignacio Ellacuría Beascoechea, 2, Parque Empresarial Melenara, 35214 Telde, Gran Canaria (Espagne).

6. DESTINATAIRES – À QUI COMMUNIQUONS-NOUS VOS DONNÉES?

Le demandeur consent expressément, après avoir obtenu le statut de Titulaire, à ce que ses données puissent être cédées ou communiquées à un tiers qui fournit des services de traitement de données pour le Programme « BinterMás », à des entreprises du Système Binter, y compris à toute société juridique filiale ou liée à BINTER pour qu’elle les utilise conformément aux buts ici décrits.

De plus, elles peuvent être cédées, en général, aux Compagnies participantes, aux Systèmes de réservation et aux Cabinets-conseils, aux sociétés de marketing et/ou de logistique dans la mesure où cette cession ou communication s’avère nécessaire pour offrir aux Titulaires les services propres au Programme et d’autres qui seraient expressément demandés par les Titulaires en tout moment, étant les cessionnaires toujours tenus de conserver la plus stricte confidentialité par rapport à ces données.

7. DROITS DE L’UTILISATEUR EN TANT QUE TITULAIRE DE SES DONNÉES PERSONNELLES

BINTER informe les utilisateurs de leurs droits en vertu de la réglementation en vigueur en matière de protection des données. L’utilisateur peut à tout moment connaître les données le concernant qui ont été collectées et traitées par BINTER ; rectifier l'information qui serait inexacte ; annuler ces données ou vous opposer à leur traitement, ce dernier droit est limité dans les cas où votre consentement pour le traitement de vos données n'est pas nécessaire, à condition qu'une loi n'en dispose pas autrement, et lorsqu'il existe des raisons fondées et légitimes concernant une situation personnelle particulière ou lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est effectué à des fins publicitaires et de prospection commerciale.

Les utilisateurs ont la faculté de demander à BINTER de limiter les traitements de données à caractère personnel lorsque les conditions légales sont remplies. Les utilisateurs sont en droit de recevoir les données à caractère personnel qui les concernent et qu’ils ont fournies à BINTER dans un format structuré, d'usage commun et à lecture mécanique, ou demander à BINTER qu’elle les transmette directement à un autre responsable lorsque cela est techniquement possible.

Enfin, nous informons que toute personne concernée peut présenter une réclamation auprès de l’Agencia Española de Protección de Datos (Agence espagnole de la protection des données), en particulier, lorsqu’elle n’a pas obtenu satisfaction dans l’exercice de ses droits.

L’exercice de ces droits par l’utilisateur doit se faire en adressant une communication écrite, avec photocopie de sa carte nationale d’identité ou un autre moyen valide en droit permettant d’établir l’identité de l’utilisateur, à l’adresse suivante : BINTERCANARIAS S.A. (A/A Protección de Datos Personales) Calle Ignacio Ellacuría Beascoechea, 2 Polígono Industrial Melenara, 35200 Telde, Gran Canaria (Espagne). Ou bien par courrier électronique à lopd@bintersistemas.com.

Enfin, nous informons que toute personne concernée peut présenter une réclamation auprès de l’Agencia Española de Protección de Datos (Agence espagnole de la protection des données), en particulier, lorsqu’elle n’a pas obtenu satisfaction dans l’exercice de ses droits.

BINTER se réserve le droit d’annuler le Programme BinterMás tout comme de modifier ses conditions en tout moment et sans préavis. Les conditions en vigueur en tout moment sont publiées à la page Web du Programme. En cas d’annulation, ce fait serait notifié aux titulaires qui, à partir de la date de la notification, disposeront d’un (1) mois de plus pour annoter des points et de trois (3) mois pour utiliser tous les points qui figurent dans leur compte. L’annulation du Programme ne génère aucun bénéfice ni indemnité en faveur des Titulaires de la Carte BinterMás. Ni BINTER ni GAIC ne seront en aucun cas responsables des dommages qui pourraient survenir à la suite de l’annulation du Programme, ou de l’incapacité à réaliser le Programme lorsque cela est dû à des obligations juridiques ou à des causes de force majeure.

Ni le Programme, ni BINTER, ni GAIC ne seront responsables des conséquences de toute réclamation issue, directement ou indirectement, des relations (contractuelles ou non) entre les Titulaires et les Compagnies participantes dans le Programme en rapport à l’utilisation ou à l’acquisition de produits/services, d’avantages ou bénéfices de ces Compagnies, indépendamment du fait que cette relation se soit produite lors d’une opération visant l’obtention ou l’utilisation de points. Le Programme ne sera responsable que de l’annotation de points qui n’aurait pas été faite au moment prévu dans la mesure où les conditions applicables dans chaque cas seraient respectées.

Les présentes Conditions générales se complètent par les Conditions d’exploitation qui contiennent les procédures d’obtention et d’utilisation et par les Conditions particulières applicables à chaque type d’opération qui sont publiées à la page Web du Programme. Les conditions du Programme seront régies, respectées et exécutées selon les lois et la réglementation espagnoles. Pour tout désaccord qui surviendrait par rapport à l’interprétation et l’application des présentes Conditions générales, les parties, en renonçant expressément aux juridictions qui pourraient leur correspondre, se soumettent expressément à la juridiction de la cour et des tribunaux de Las Palmas de Gran Canaria.

Si une des clauses, en raison de son contenu, s’avérait totalement ou partiellement nulle ou inapplicable, elle sera considérée comme n’étant pas présente, et le reste des clauses s’appliquera.

Obtention/accumulation de points

Les points sont accumulés lorsque le Titulaire de la Carte s'identifie avec sa Carte BinterMás lors de la réservation et/ou de l'enregistrement de son vol auprès de BinterCanarias ou au moment de la consommation du service dans les établissements des compagnies associées.

Les points sont accumulés sur le compte du Titulaire de la Carte qui s'identifie correctement avec sa Carte BinterMás à l'enregistrement de son vol ou dans l'établissement des compagnies associées, pour autant que son nom figure sur le billet d'avion ou le contrat/la facture de la compagnie associée. Indépendamment de qui a effectué le paiement et en fonction du tarif ou du service contracté par le client, les points ne sont accumulés que pour le service ou le produit consommé directement par le Titulaire et toujours conformément à l'offre et les conditions d'obtention de points en vigueur à chaque moment pour BinterCanarias et pur chacune des compagnies associées, qui peuvent être consultées sur le site web de BinterMás.

Réclamation des points non enregistrés

Le Titulaire de la Carte peut réclamer l'inclusion dans son compte de points de mouvements qui n'ont pas été enregistrés, en présentant les documents qui les justifient et lui confèrent le droit à l'obtention de points. Pour les vols, une copie du billet ou du reçu de l'itinéraire doit être envoyée avec la Carte d'embarquement. Pour les services ou les produits des compagnies associées, une copie du contrat/de la facture doit être envoyée. Ces communications doivent être envoyées par courrier postal ou électronique, et BINTER ne saura être tenue responsable de leur détérioration ou de leur perte.

Utilisation/échange de points

Les services couverts par des points sont personnels et non transférables et peuvent être émis au nom du Titulaire, des bénéficiaires (désignés par écrit par le Titulaire et au nombre maximum de 4) et/ou de l'accompagnateur sur les vols de BinterCanarias (passagers munis de billets dans les mêmes sections/heures que le Titulaire, avec un maximum de 1 accompagnateur par vol et par titulaire), conformément à l'offre et aux conditions d'utilisation en vigueur pour BinterCanarias et pour chacune des compagnies associées, publiées sur le site web de BinterMás. La prestation d'un service facturé en points est conditionnée à la disponibilité d'un solde suffisant sur le compte du Titulaire.

Le titulaire de la Carte doit s'accréditer comme tel au moment de l'échange de points sur son compte. Les titulaires de comptes sous tutelle ne peuvent en aucun cas échanger leurs points. L'échange de points sur les comptes sous tutelle est effectué uniquement et exclusivement par le représentant légal du compte du mineur.

Les services payés avec des points sont soumis à des restrictions. Le Titulaire de la Carte doit donc s'informer sur la disponibilité ainsi que sur les conditions d'émission et d'utilisation des points avant de les échanger. Les échanges de points ne sont en aucun cas remboursables.

Lors de l'échange de points pour une compagnie associée, le Titulaire peut obtenir un code d'autorisation qui lui permet d'effectuer une réservation payée avec des points BinterMás auprès de la compagnie associée. La génération du code d'autorisation signifie que les points correspondants sont soustraits du compte du client. Le code d'autorisation a une validité de 3 mois, période pendant laquelle il doit être utilisé dans la compagnie associée. Une fois la période de validité expirée, le code non utilisé expire automatiquement et ne peut être remboursé ou utilisé à une date ultérieure.