Le programme BinterMás (ci-après, le « programme » ou « BinterMás ») est la propriété de la société BINTERCANARIAS S.A. (ci-après BINTER), qui a son siège social à C/ Ignacio Ellacuría Beascoechea, 2, Parcela 31.996B, 35200, Telde, Las Palmas, Espagne, Titulaire du code d'identification fiscale espagnol (CIF) numéro A-38666897.

Les compagnies participantes ou associées sont les entités qui adhèrent au Programme par le biais d'un contrat de participation et qui offrent des avantages et des bénéfices aux titulaires du Programme. Les avantages et bénéfices de la Carte BinterMás ne sont pas cumulables avec ceux de toute autre carte ou programme des compagnies participantes, sauf si cela est dûment déterminé dans chaque cas. De même, les bénéfices offerts par le Programme ne sont pas compatibles ou cumulables avec ceux de tout autre programme de fidélité offert par BINTER et/ou des tiers, sauf dans la mesure déterminée au cas par cas.

Les personnes physiques âgées de plus de dix-huit (18) ans qui renseignent correctement le formulaire de demande d'inscription peuvent participer au programme et être titulaires de la Carte BinterMás. Les personnes âgées de plus de douze (12) ans peuvent être titulaires à condition que leur demande d'inscription soit autorisée par leur représentant légal, qui doit dûment accréditer cette condition. Les personnes âgées de plus de deux (2) ans peuvent être titulaires d'un compte sous la tutelle de leur représentant légal, à condition que ce dernier accrédite dûment cette condition, qu'il soit titulaire de BinterMás et qu'il gère directement l'inscription. A toutes fins utiles, le représentant légal est responsable du compte placé sous sa tutelle et de l'utilisation de la carte.

Les présentes Conditions Générales sont réputées acceptées par les participants : à la réception par BINTER du formulaire d'inscription correctement renseigné et signé, à l'inscription par toute procédure télématique qui enregistre le consentement exprès du participant, ou du fait de l'utilisation de la Carte.

Les participants au programme reçoivent une carte physique ou virtuelle qui contient les coordonnées personnelles du candidat ainsi que son numéro de titulaire. BINTER se réserve le droit d'admettre ou de refuser toute inscription au Programme. BINTER se réserve le droit de retirer la carte, de supprimer les bénéfices, d'annuler le compte de points et d'exiger les responsabilités correspondantes du titulaire de la carte qui fait un usage abusif ou frauduleux du Programme, ou qui enfreint de manière répétée les règles et procédures contenues dans les présentes Conditions Générales.

Si le Titulaire le souhaite, il peut mettre terme à sa participation au Programme en le notifiant par écrit et en restituant sa Carte, auquel cas BINTER procédera à la destruction de toutes les informations relatives audit Titulaire qui, en raison de sa participation au Programme, soient contenues dans ses bases de données, et seules seront conservées, à la disposition des Administrations Publiques, des Juges et des Tribunaux, les informations nécessaires pour faire face aux responsabilités éventuelles issues du traitement, pendant leur période de prescription.

Les cartes BinterMás sont personnelles et non transférables et elles appartiennent à BINTER. Le Titulaire de la carte accepte sa double qualité d'utilisateur et de dépositaire de la Carte, et il est responsable de sa bonne utilisation et de sa conservation.

Il existe différents types de cartes, avec ou sans date d'expiration. Le type de carte émise dépend des niveaux de consommation du Titulaire, ainsi que des accords spécifiques du Programme.

Le Titulaire s'engage à le notifier par écrit au Centre de services BinterMás toute perte, de vol ou de détérioration de la Carte. BINTER ne sera en aucun cas responsable de l'utilisation frauduleuse ou abusive qui aurait pu être faite tant que cette notification n'est pas effectuée. La possession de la Carte n'ouvre aucun autre droit que ceux expressément reconnus dans les présentes Conditions Générales.

L'objet du Programme est d'offrir aux Titulaires des Cartes BinterMás un ensemble de bénéfices liés à la consommation de produits et/ou de services fournis par les entités associées au Programme. Les bénéfices sont soumis aux conditions établies par le Programme à chaque moment. Le Titulaire doit consulter les conditions particulières applicables à chaque produit/service offert avant son utilisation. Ces conditions sont toujours disponibles sur le site web du Programme.

Afin d'obtenir les avantages du Programme, le Titulaire de la Carte doit s'identifier dûment en montrant sa Carte BinterMás, ou en indiquant le code du Titulaire qui figure sur sa Carte au moment de la réservation ou de l'enregistrement des vols BINTER, ainsi que des compagnies qui participent au Programme. Tant le personnel de BINTER comme, le cas échéant, le personnel des entités associées au Programme peuvent demander au Titulaire un document qui accrédite son identité. Dans les communications téléphoniques, le Titulaire doit prouver son identité en répondant aux questions d'identification posées par l'opérateur.

Le gain de points est personnel au Titulaire de la Carte. Les points ne sont pas transférables ni échangeables contre de l'argent ou d'autres biens non couverts par le Programme. Les points acquis par le Titulaire et non utilisés expirent le 31 mars de la troisième année suivant leur acquisition.

Le Titulaire de la Carte peut réclamer les points non crédités sur son compte jusqu'à six mois après l'achat du produit et/ou du service qui lui donne droit à l'accumulation de points ; les points ne seront crédités en aucun cas pour des transactions antérieures à la date d'inscription au Programme.

1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

BINTERCANARIAS S.A. (BINTER), domiciliée C/ Ignacio Ellacuría Beascoechea, 2, Parque Empresarial Melenara,35214 Telde, Gran Canaria, est responsable du traitement des données personnelles des membres du programme BinterMás.

2. DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPD)

L'utilisateur peut contacter le délégué à la protection des données à l'adresse suivante : lopd@bintercanarias.com.

3. CATÉGORIES DE DONNÉES, CONSERVATION ET SÉCURITÉ DES DONNÉES

Les données personnelles relatives à l'identification, l'accès, la localisation et le contact sont obligatoires. Le refus deles fournir ou le fait de fournir des données incorrectes entraîne l'impossibilité de participer au Programme. Àl’inverse, les « Données facultatives » (« préférences de voyage », « enregistrement », « professionnels », « passagers fréquents » et « bénéficiaires ») identifiées au cinquième paragraphe ne sont pas obligatoires.

L’utilisateur est responsable de la mise à jour de ses données et doit informer BINTER de toute modification dans lesplus brefs délais, soit par le biais du site web www.bintercanarias.com, en se connectant à l’aide de ses identifiantsd'utilisateur BinterMás, soit en écrivant à BINTER CANARIAS A/A Programa BinterMás, C/ Ignacio EllacuríaBeascoechea, 2, Parque Empresarial Melenara, 35214 Telde, Gran Canaria.

Dans le cas où l'utilisateur fournirait les données d'un tiers (« em>passagers fréquents » et « bénéficiaires »), il est de laresponsabilité de ce dernier d'informer l'utilisateur des finalités et des conditions du traitement des données dans lestermes indiqués ci-dessous. La collecte de ces données personnelles aura pour seul but la gestion des réservations(dans le cas des « passagers fréquents ») et l'attribution ou le transfert de points conformément aux conditions duprogramme (dans le cas des « bénéficiaires »). Dans les deux cas, BINTER ne traitera pas ces données à d'autresfins.

Les données fournies seront conservées aussi longtemps que le statut de membre du programme sera maintenu,puis, une fois celui-ci supprimé, jusqu'à la fin du délai de prescription des actions que la réglementation en vigueurpeut établir dans chaque cas.

BINTER CANARIAS a adopté les mesures de sécurité prévues par la législation en vigueur pour garantir laconfidentialité et la sécurité des données personnelles, évitant qu’elles soient modifiées, perdues, traitées ou qu’ilsoit possible d’y accéder sans autorisation, en tenant compte de l'état de la technologie, de la nature des donnéesstockées et des risques auxquels elles sont exposées, qu'ils proviennent d'actions d’êtres humains ou du milieuphysique et naturel.

4. FINALITÉ DU TRAITEMENT, LÉGITIMITÉ ET DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

BINTER traitera les données personnelles collectées dans le but principal de gérer l'adhésion de l'utilisateur auprogramme BinterMás, sur la base légale de la relation contractuelle découlant de votre condition de membre ettitulaire de la carte BinterMás. Cette finalité comprend :

• Le maintien et la gestion de la relation contractuelle avec le programme, y compris la gestion des privilègeset avantages pour l'utilisateur, l'émission de la carte BinterMás ou la gestion des mouvements (obtention etéchange) et points associés.
• L’envoi régulier d'informations relatives à votre participation au programme et à l'utilisation de votre carte BinterMás (points cumulés, mouvements de la carte etc. ) par l'un des moyens de contact fournis parl'utilisateur.
• Service clientèle vis-à-vis des incidents, réclamations, plaintes, suggestions découlant de l'adhésion auprogramme BinterMás.

De même, et sur la base de votre consentement, donné librement et expressément par le biais des cases prévues à cet effet dans le formulaire d'adhésion au programme BinterMás, les données fournies seront traitées par BINTER aux fins suivantes :

• L’élaboration de profils à partir des préférences personnelles et de voyage fournies par l'utilisateur ou desdonnées figurant dans les bases de données historiques propriété de BINTER, afin de vous offrir un meilleurservice personnalisé et une meilleure expérience de voyage.
• L’envoi de communications commerciales du programme BinterMás avec les promotions, avantages etservices en vigueur à tout moment de la part de BINTER et, en général, des entreprises participantes ou detoute autre entreprise offrant des conditions spéciales pour les titulaires du programme BinterMás. Lesentreprises participantes sont indiquées sur :
  • https://www.bintercanarias.com/fre/bintermas/partners-et-promotions

L'utilisateur peut à tout moment révoquer son consentement via l'espace privé disponible sur le site Internet de Binterou par l'un des moyens indiqués dans la rubrique «exercice des droits».

Enfin, et sur la base de l'intérêt légitime du Responsable, les données personnelles de l'utilisateur liées au programme BinterMás pourront faire l'objet d'un traitement interne, à des fins d'enquêtes, d'études de marché, derapports commerciaux et pour des tirages au sort, afin d'améliorer le programme de fidélisation BinterMás et, engénéral, les services BINTER pour mieux répondre aux attentes des utilisateurs, augmenter leur niveau desatisfaction et améliorer leur expérience.

L’utilisateur peut s’opposer au traitement indiqué à tout moment via les moyens indiqués dans le paragraphe «exercice des droits».

5. ENVOI DE COMMUNICATIONS COMMERCIALES

Si l'utilisateur a acheté un billet de BINTER et a donc conclu un contrat de transport avec le Responsable, BINTERpeut lui envoyer des communications commerciales électroniques, relatives à des produits ou services similaires, surla base de la relation contractuelle précédente et conformément à l'article 21 de la loi 34/2002 du 11 juillet sur lesservices de la société de l'information et du commerce électronique.

À tout moment, l'utilisateur peut s'opposer à ce traitement ou demander à être désinscrit de l'envoi descommunications commerciales électroniques, via chacune des communications envoyées, conformément auxinstructions indiquées dans chaque envoi.

6. TRANSFERTS ET COMMUNICATIONS DE DONNÉES

L'obtention ou l'échange de points du Programme BinterMás pour des services fournis par les différentes entreprisescollaboratrices faisant partie du Programme à tout moment implique la nécessité de communiquer les données del'utilisateur à ces fins, l'entité collaboratrice étant responsable de la gestion et du traitement avec les garanties deconfidentialité requises.

En dehors de ce qui précède, les données personnelles de l'utilisateur ne seront communiquées aux administrationspubliques, forces et organes de sécurité de l'État concernés qu'en vertu des dispositions de la loi et sur demande.Binter n'effectue pas de transferts internationaux de données dans le cadre du programme BinterMás.

7. EXERCICE DE DROITS

Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'annulation, de limitation de traitement, desuppression, de portabilité et d'opposition en écrivant et en joignant une copie d'un document d'identité valide (CNI,passeport ou NIE) à l'adresse suivante : BINTER CANARIAS, S.A. Att. Gestión LOPD Programa BinterMás.C/Ignacio Ellacuría Beascoechea, 2, Parque Empresarial Melenara, Code postal 35214, Telde, Gran Canaria,Espagne ou par e-mail à lopd@bintercanarias.com.

L'intéressé peut contacter directement le délégué à la protection des données à l'adresse lopd@bintercanarias.com.

De même, l'intéressé peut exercer ses droits en tant que personne concernée, dans les conditions prévues par laréglementation, et déposer une réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données.

BINTER se réserve le droit d'annuler le Programme BinterMás, ainsi que de modifier ses conditions à tout moment et sans préavis. Les conditions en vigueur à chaque moment sont celles publiées sur le site web du Programme. En cas d'annulation, le Titulaire de la Carte en sera informé et disposera, à compter de la date de notification, d'un mois supplémentaire pour cumuler des points et de trois mois pour échanger tous les points de son compte. L'annulation du Programme ne donne lieu aucun bénéfice ou indemnité en faveur des Titulaires de la Carte BinterMás. BINTER n'est pas responsable de l'impossibilité d'exécuter le Programme, lorsque celle-ci est due à des impositions légales ou à des cas de force majeure.

Ni le Programme, ni BINTER ne peuvent être tenus pour responsables de toute réclamation découlant, directement ou indirectement, de la relation (contractuelle ou autre) entre les Titulaires et les Compagnies Participantes au Programme pour l'utilisation ou l'acquisition de services/produits, avantages ou bénéfices auprès de ces Compagnies, indépendamment du fait que cette relation soit née dans le cadre d'une transaction pour l'acquisition ou l'échange de points. Le Programme est responsable de la comptabilisation des points qui n'a pas été effectuée à ce moment-là uniquement si les conditions applicables dans chaque cas sont remplies.

Les présentes Conditions Générales sont complétées par les Conditions Opérationnelles contenant les procédures d'obtention et de remboursement, ainsi que par les Conditions Particulières applicables à chaque type de transaction, qui sont publiées sur le site Internet du Programme. Les termes et conditions du Programme sont régis, respectés et mis en œuvre conformément aux lois et règlements espagnols. Pour toute question pouvant surgir en relation avec l'interprétation et l'application des présentes Conditions Générales, les parties, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, se soumettent expressément à la juridiction des Cours et Tribunaux de Las Palmas de Gran Canaria.

Si l'une des clauses est totalement ou partiellement nulle ou inapplicable en raison de son contenu, elle est réputée ne pas avoir été incluse, et le reste des clauses contenues dans le présent cahier des charges conserve toute sa force et son effet.

Obtention/accumulation de points

Les points sont accumulés lorsque le Titulaire de la Carte s'identifie avec sa Carte BinterMás lors de la réservation et/ou de l'enregistrement de son vol auprès de BinterCanarias ou au moment de la consommation du service dans les établissements des compagnies associées.

Les points sont accumulés sur le compte du Titulaire de la Carte qui s'identifie correctement avec sa Carte BinterMás à l'enregistrement de son vol ou dans l'établissement des compagnies associées, pour autant que son nom figure sur le billet d'avion ou le contrat/la facture de la compagnie associée. Indépendamment de qui a effectué le paiement et en fonction du tarif ou du service contracté par le client, les points ne sont accumulés que pour le service ou le produit consommé directement par le Titulaire et toujours conformément à l'offre et les conditions d'obtention de points en vigueur à chaque moment pour BinterCanarias et pur chacune des compagnies associées, qui peuvent être consultées sur le site web de BinterMás.

Réclamation des points non enregistrés

Le Titulaire de la Carte peut réclamer l'inclusion dans son compte de points de mouvements qui n'ont pas été enregistrés, en présentant les documents qui les justifient et lui confèrent le droit à l'obtention de points. Pour les vols, une copie du billet ou du reçu de l'itinéraire doit être envoyée avec la Carte d'embarquement. Pour les services ou les produits des compagnies associées, une copie du contrat/de la facture doit être envoyée. Ces communications doivent être envoyées par courrier postal ou électronique, et BINTER ne saura être tenue responsable de leur détérioration ou de leur perte.

Utilisation/échange de points

Les services couverts par des points sont personnels et non transférables et peuvent être émis au nom du Titulaire, des bénéficiaires (désignés par écrit par le Titulaire et au nombre maximum de 4) et/ou de l'accompagnateur sur les vols de BinterCanarias (passagers munis de billets dans les mêmes sections/heures que le Titulaire, avec un maximum de 1 accompagnateur par vol et par titulaire), conformément à l'offre et aux conditions d'utilisation en vigueur pour BinterCanarias et pour chacune des compagnies associées, publiées sur le site web de BinterMás. La prestation d'un service facturé en points est conditionnée à la disponibilité d'un solde suffisant sur le compte du Titulaire.

Le titulaire de la Carte doit s'accréditer comme tel au moment de l'échange de points sur son compte. Les titulaires de comptes sous tutelle ne peuvent en aucun cas échanger leurs points. L'échange de points sur les comptes sous tutelle est effectué uniquement et exclusivement par le représentant légal du compte du mineur.

Les services payés avec des points sont soumis à des restrictions. Le Titulaire de la Carte doit donc s'informer sur la disponibilité ainsi que sur les conditions d'émission et d'utilisation des points avant de les échanger. Les échanges de points ne sont en aucun cas remboursables.

Lors de l'échange de points pour une compagnie associée, le Titulaire peut obtenir un code d'autorisation qui lui permet d'effectuer une réservation payée avec des points BinterMás auprès de la compagnie associée. La génération du code d'autorisation signifie que les points correspondants sont soustraits du compte du client. Le code d'autorisation a une validité de 3 mois, période pendant laquelle il doit être utilisé dans la compagnie associée. Une fois la période de validité expirée, le code non utilisé expire automatiquement et ne peut être remboursé ou utilisé à une date ultérieure.