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BINTER CANARIAS S.A., dorénavant BINTER CANARIAS, dont le siège social est situé à C/ Ignacio Ellacuría Beascoechea, 2, 35214, Telde, Las Palmas et avec CIF A-38666897, inscrite au Registre du commerce de Las Palmas, feuillet 214, tome 1671, section 8, page GC31164, est la propriétaire des adresses URL www.bintercanarias.com, m.bintercanarias.com et movil.bintercanarias.com, comme indiqué dans la note de marge de l’inscription 42, dans la feuille 121 du Tome 939 Général, page G.C. 4948.

Conditions générales d’utilisation du site web

Les termes et conditions indiqués à la suite régulent l’accès et l’utilisation du site web www.bintercanarias.com, m.bintercanarias.com et movil.bintercanarias.com (ci-après dénommées WEB BINTERCANARIAS), propriété de BINTER CANARIAS, S.A. domiciliée à l’Aéroport de Grande Canarie, Telde dont la finalité est de servir de porte d'accès à BINTER CANARIAS, tant de manière interne qu'externe, en offrant aux utilisateurs de l'information, des services et des contenus par le site web.

L'utilisateur s'engage à faire un bon usage des contenus et des services que BINTER CANARIAS offre dans son site web BINTERCARNARIAS.

BINTER CANARIAS pourra établir des Conditions Particulières pour l’utilisation de certains contenus et services, qui seront connus et acceptés par l’utilisateur, à caractère préalable à l’utilisation de ceux-ci. Ces conditions particulières peuvent remplacer en tout ou en partie, compléter et / ou modifier ce qui est prévu dans ces Conditions Générales, sous-entendant que l’utilisateur accepte pleinement ces Conditions Particulières par le simple accès et utilisation des contenus ou services réglés par ces Conditions Particulières. En cas de contradiction entre les termes et conditions manifestés dans les Conditions Générales et les Particulières, ces dernières prévaudront toujours en relation aux termes incompatibles, et seulement en relation aux services et / ou contenus soumis à cette régulation spécifique.

BINTER CANARIAS prendra toutes les mesures qui sont à sa portée pour empêcher toute conduite allant à l'encontre des lois espagnoles et coopérera avec les autorités compétentes dans l'identification des personnes responsables d'actes qui impliqueraient une violation des lois applicables au site web BINTERCANARIAS.

La condition d’utilisateur s’acquiert à travers l’accès au site le site web BINTERCANARIAS de n'importe quel type de dispositif. L’utilisateur utilisera les services et contenus exclusivement dans un but personnel et/ou pour des raisons liées à sa condition de client de BINTER CANARIAS; à l’exclusion de n’importe quelle utilisation postérieure de ceux-ci dans un but lucratif ou apport d’un bénéfice, direct ou indirect.

Si l’utilisateur décide ne pas accepter les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières qui en son cas résulteraient de l’application ou, les nouvelles conditions qui remplaceront dans le futur les conditions présentes, il devra s’abstenir d’accéder au site web BINTERCANARIAS.

Nous faisons tous les efforts possibles pour maintenir le site à jour et en bon état de fonctionnement. Cela dit, nous ne garantissons pas que l'accès au site soit infaillible, permanent ou sans déficiences ni n'en assumons la responsabilité ; ne nous pouvons pas non plus garantir que le contenu auquel vous pourriez accéder par le site ne comporte aucun élément nocif, virus ou autre élément qui puisse vous causer des torts et que le site ne puisse subir de pannes, d'omissions ou de déconnexions. Nous ne serons pas non plus responsables de dommages de toute nature qui seraient causés par l'utilisation du site, y compris mais sans s'y limiter, aux dommages causés aux systèmes informatiques, aux dispositifs ou de dommages provoqués par une utilisation inadéquate du site, des interruptions ou des défauts dans la transmission de données par Internet ou de dommages causés par des tiers suite à des actions ou à des intrusions illégitimes contre lesquelles nous n'avons aucun contrôle.

Objet du site web

A travers l’accès au site web BINTERCANARIAS, l’utilisateur pourra bénéficier de l’utilisation de divers contenus et services qui seront offerts soit par BINTER CANARIAS, soit éventuellement par des tiers fournisseurs dans les conditions qui se détermineront.

De façon générale les services et contenus offerts à travers le site web BINTERCANARIAS, seront disponibles en espagnol, anglais et français sans préjudice de la possibilité –sous réserve de BINTER CANARIAS- d’y accéder dans le reste des langues autonomes officielles, ainsi qu’en d’autres langues parlées dans l ‘Union Européenne différentes des mentionnées ci-dessus.

BINTER CANARIAS se réserve le droit de maintenir, exclure ou modifier le cas échéant les contenus et services prêtés à travers la page, sans avertissement préalable aux utilisateurs, sans préjudice des dispositions des Conditions Particulières qui règlent l’utilisation d’un certain service et / ou contenu destiné aux clients de BINTER CANARIAS. L’accès à la page est gratuit, il n’est pas nécessaire d’autorisation préalable, souscription ou enregistrement, sauf pour les services et contenus spécifiques destinés aux clients de BINTER CANARIAS, lesquels sont déterminés dans ces conditions générales ou dans ses conditions particulières.

Cependant, BINTER CANARIAS pourra exiger aux utilisateurs qui ne sont pas clients de cette compagnie le paiement d’une contre-prestation économique pour l’accès et bénéfice de certains contenus et / ou services et contenus qui seraient objet de régulation à travers des correspondantes Conditions particulières communiquées préalablement à l’utilisateur. Il est entendu que l’utilisateur accepte pleinement ces Conditions Particulières par le simple accès et utilisation des contenus ou services réglés par ces Conditions Particulières.

BINTER CANARIAS pourra modifier de manière unilatérale et sans préavis, la configuration et contenu du site web BINTERCANARIAS, ainsi que les conditions d’utilisation de celle-ci et l’accès aux services prêtés, sans préjudice des dispositions des Conditions Particulières qui règlent l’utilisation d’un service et / ou contenu déterminé destiné aux clients de BINTER CANARIAS.

Droits et obligations de l’utilisateur

Par le simple fait d’accéder à la page, l’utilisateur, en tant que destinataire final des services et contenus, s’engage à exécuter et respecter les obligations, droits et interdictions suivantes.

Droits et obligations:

L’utilisateur pourra et, sera éventuellement obligé d’:

Accéder de manière gratuite et sans besoin d’autorisation préalable aux contenus et services de la page disponibles comme tels, sans préjudice des conditions techniques, particulières ou le besoin de registre préalable en relation aux services et contenus spécifiques destinés aux clients de BINTER CANARIAS selon ce qui est déterminé dans ces conditions générales ou dans les conditions particulières de ces services.
Utiliser les services et contenus disponibles pour son usage exclusivement particulier, sans préjudice des dispositions dans les Conditions Particulières qui règlent l’utilisation d’un service et / ou contenu déterminé destiné aux clients de BINTER CANARIAS. L’utilisateur pourra télécharger une unique copie de la page web pour sa visualisation sans connexion dans des buts personnels et non commerciaux. Faire un usage correct et licite du site, conformément à la législation en vigueur, la morale, les bonnes coutumes et l’ordre public.
Porter à la connaissance de BINTER CANARIAS toute conduite ou contenu qui pourrait être contraire à la Loi et les droits fondamentaux et libertés publiques propres de l’utilisateur, de BINTER CANARIAS, de tiers ou qui puisse supposer un préjudice pour le bon fonctionnement du site et des utilisateurs et clients de celui-ci, à travers une communication dirigée à l’adresse [email protected]
Ne pas accéder ou utiliser les services et contenus du site dans des buts illicites, nuisibles de droits et libertés de tiers, ou qui puissent porter préjudice, nuire, ou empêcher par n’importe quelle forme l’accès, en préjudice de BINTER CANARIAS ou de tiers.
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Interdictions:

En aucun cas, l’utilisateur ne pourra:

Réaliser des actions qui supposent la copie, reproduction, distribution, communication publique, transformer ou toute autre action similaire qui suppose la modification ou altération, de tout ou d’une partie des contenus du site sans l’autorisation préalable et par écrit de BINTER CANARIAS ou du troisième propriétaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Inclure dans des sites web de sa responsabilité ou propriété des “metatags” correspondants à des marques, noms commerciaux ou signes distinctifs de propriété de BINTER CANARIAS.
L’utilisateur ne pourra pas reproduire totalement ou partiellement le site web BINTERCANARIAS dans un autre site ou page web; il ne pourra pas réaliser des liens encadrés au le site web BINTERCANARIAS ou les pages web accessibles à travers celui-ci qui occultent ou modifient –avec un caractère indicatif mais non limitatif- des contenus, espaces publicitaires et marques de BINTER CANARIAS ou de tiers, indépendamment ou non que cela suppose des actes de compétence déloyale ou de confusion.
Créer des cadres dans un site web de sa responsabilité ou propriété qui reproduisent la page principale et/ou les pages accessibles à travers celle-ci, correspondantes au site web BINTERCANARIAS, sans l’autorisation préalable de BINTER CANARIAS.
Utiliser les services et contenus offerts à travers le site web BINTERCANARIAS de manière contraire aux conditions d’utilisation et en préjudice ou au détriment des droits du reste des utilisateurs, spécialement des clients de BINTER CANARIAS.
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Droits et obligations de BINTER CANARIAS

BINTER CANARIAS se réserve les droits suivants:

Modifier les conditions d’accès à la page, techniques ou non, de manière unilatérale et sans préavis aux utilisateurs, sans préjudice des dispositions des Conditions Particulières que règlent l’utilisation d’un service et/ou contenu déterminé destiné aux clients de BINTER CANARIAS.
Etablir des conditions particulières et, dans son cas, l’exigence d’un prix ou autre condition pour l’accès à certains services et/ou contenus.
Limiter, exclure ou conditionner l’accès des utilisateurs quand ne sont pas assurées toutes les garanties d’utilisation correcte du site par ces derniers conformément aux obligations et interdictions assumées par ceux-ci.
Exclure certains contenus –incluant les messages introduits par les clients dans les forums du site web- existants dans le site web, quand BINTER CANARIAS ait connaissance effective que le contenu gardé est illicite ou qu’il lèse les biens et droits d’un tiers susceptible d’indemnisation. En ce cas-là, BINTER CANARIAS agira avec diligence pour retirer le contenu cité ou rendre impossible l’accès à ce dernier.
Finaliser la prestation d’un service ou livraison d’un contenu, sans droit à indemnisation, quand celui-ci serait illicite ou contraire aux conditions établies pour eux, sans préjudice des dispositions des Conditions Particulières qui règlent l’utilisation d’un service et / ou contenu déterminé destiné aux clients de BINTER CANARIAS.
Modifier, supprimer ou actualiser tout ou une partie des contenus ou services offerts à travers le site, sans besoin de préavis, sans préjudice des dispositions des Conditions Particulières qui règlent l’utilisation d’un service et / ou contenu déterminé destiné aux clients de BINTER CANARIAS.
Entamer toute action légale ou judiciaire qui convienne pour la protection des droits de BINTER CANARIAS ainsi que de tiers qui prêtent leurs services ou contenus à travers le site, si toutefois cela est pertinent.
Exiger l’indemnisation qui pourrait dériver de l’utilisation indue ou illicite de tout ou une partie des services et contenus prêtés à travers le site.

Exemption et limitation de responsabilité

BINTER CANARIAS est exempte de toute type de responsabilité pour dommages et préjudices de toute nature dans les cas suivants:

Pour l’impossibilité ou difficultés de connexion au réseau de communication à travers laquelle le site web est accessible, indépendamment du genre de connexion utilisée par l’utilisateur.
Pour l’interruption, suspension ou annulation de l’accès au site web, ainsi que pour la disponibilité et continuité du fonctionnement du site ou des services et/ou contenus de celle-ci, quand cela sera dû à une cause autre que le domaine de contrôle, provenant directe ou indirectement de celle-ci. Ainsi que des réclamations effectuées à cause de l’impossibilité ou déficience de l’utilisation du service du site dans les termes établis, sans préjudice des dispositions des Conditions Particulières qui règlent l’utilisation d’un service et/ou contenu déterminé destiné aux clients de BINTER CANARIAS.
BINTER CANARIAS n’assume aucune responsabilité pour la disponibilité et conditions, techniques ou non, d’accès aux services et contenus qui sont offerts par des tiers prêteurs de services, spécialement en relation aux prêteurs de services de la société de l’information
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BINTER CANARIAS n’assume aucune responsabilité de l’information, contenus, produits et services offerts par des tiers en dehors de BINTER CANARIAS, inclus les prestataires de services de la société de l’information, en dehors du site web de BINTER CANARIAS.
BINTER CANARIAS ne sera pas responsable des retards ou erreurs qui puissent se produire dans l’accès et/ou fonctionnement des services et/ou contenus du site web, dus à un cas de force majeure. 'Cas de force majeure' signifie toutes les causes qui n’auraient pas pu se prévoir, ou qui en étant prévues sont inévitables, et qui donnent comme résultat le non-accomplissementt de n’importe quelle de ses obligations. Entre autres, mais non pas de forme limitative, les grèves, aussi bien de ses propres travailleurs que des travailleurs externes, insurrections ou révoltes, ainsi que les normes dictées par toute autorité civile ou militaire, catastrophes naturelles comme tremblements de terres, inondations, foudre ou incendies, guerres, fermetures patronales ou toute autre situation de force majeure.
BINTER CANARIAS n’est pas responsable des opinions exposées ou des messages introduits par les utilisateurs et/ou clients dans les forums ou groupes de débat existants dans le site web ou qui pourraient être accessible à travers de celui-ci.

Information au sujet du service des réservations et vente de billets

Sans préjudice de ce qui précède, il est communiqué que le service de réservations et vente de billets de transport aérien de Binter Canarias, S.A. accessible par le biais de ce www.bintercanarias.com, m.bintercanarias.com et movil.bintercanarias.com est fourni par l'entité commerciale Operaciones Turísticas CanariasViaja S.A (OTCV) dont le siège social est à Calle El Pilar 28 –Local A- Entresuelo, 38002 Santa Cruz de Tenerife. Son Code d'identification fiscale (CIF) est le A38876454, inscrit au Registre du commerce de Santa de Cruz de Tenerife, Tome 2880, Feuillet 139, Section 8e, Feuille TF-40611 Inscription 1e.

L'OTCV est une agence de voyages titulaire d’une autorisation du Groupe de vendeurs de gros et de détail numéro IC 94, délivrée et contrôlée par la Direction Générale du Gouvernement des Canaries compétent en matière d'aménagement touristique.

Utilisation et garde des clés d’accès

Les clés d’accès –utilisateur et mot de passe- que BINTER CANARIAS met –dans ce cas- à disposition de l’utilisateur du site web et/ou client de BINTER CANARIAS pour l’accès et/ou utilisation d’un service ou contenu déterminé existant dans le site web, sont confidentielles, secrètes, personnelles et intransférables pour accéder et/ou bénéficier du service ou contenu cité.

Le service ou contenu dont l’accès ou bénéfice nécessite la validation préalable de l’utilisateur à travers des clés d’accès pourra être bloqué par BINTER CANARIAS dans le cas où se produisent erreurs successives dans la consignation de la clé. Par contre BINTER CANARIAS pourra modifier ce nombre d’erreurs en le communiquant au préalable à l’utilisateur. Le blocage se lèvera exclusivement quand BINTER CANARIAS aura vérifié de manière satisfaisante l’identité de l’utilisateur.

Dès que le blocage sera levé, l’on procèdera à l’émission et remise des nouvelles clés.

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses clés d’accès et jamais, en aucun cas, il en fera connaissance à des tierces personnes, ni facilitera son identification en les enregistrant sur n’importe quel type de support.

Dans le cas où les clés d’accès seraient connues fortuite ou frauduleusement par des tierces personnes non autorisées, et tout type d’incidence qui d’une certaine manière puisse compromettre sa confidentialité sera communiquée d’immédiat à BINTER CANARIAS par téléphone, carte conventionnelle ou courrier électronique.

Propriété intellectuelle et industrielle

Le droit d'auteur, les droits d'exploitation et tous les droits issus de la propriété, tant intellectuelle qu'industrielle, en rapport à www.bintercanarias.com, à m.bintercanarias.com et à movil.bintercanarias.com et aux contenus, aux fonctionnalités et aux images, peu importe leur nature et leur format, aux documents et aux autres éléments appartenant à BINTER CANARIAS ou à des tiers qui ont accordé à BINTER CANARIAS une autorisation exclusive d'utilisation et/ou de reproduction, de distribution, de transformation et de communication publique, sans qu'en aucun moment il ne puisse être interprété que la disponibilité de ces contenus offerte à l'Utilisateur constitue une transmission ou une cession des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, lesquels continueront d'appartenir en exclusivité à leurs auteurs légitimes.

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Résolution des litiges en ligne

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant la résolution en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE, nous vous informons de l'existence d'une plateforme européenne de résolution des litiges en ligne qui facilite la résolution extrajudiciaire de ces litiges pour les contrats également conclus en ligne entre des passagers résidant dans l'UE et le transporteur aérien de manière indépendante, impartiale, transparente, efficace et équitable

La plate-forme est un site web interactif et multilingue http://ec.europa.eu/odr, qui offrira un point d'accès unique et gratuit aux passagers résidents de l'UE et à la compagnie aérienne pour le règlement extrajudiciaire des litiges contractuels découlant des contrats de transport aérien conclus en ligne.

Binter Canarias ne participe pas à ce programme pour le moment et n'est pas abonnée à une entité de résolution alternative des litiges de consommation, sauf si elle y est obligée par la réglementation en vigueur dans un État membre de l'UE.

Nous informons également le client qu'il peut adresser sa plainte à l'entreprise au moyen du formulaire suivant.

Adresse électronique : [email protected]

Demande d’information

Pour tout doute ou suggestion que vous puissiez avoir en relation avec les conditions d’utilisation décrites ci-dessus, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante [email protected]

Durée

L’accès, les contenus et services offerts à travers le site ont, en principe, une durée indéfinie. BINTER CANARIAS, cependant, est autorisée à conclure ou suspendre l’accès, les services et/ou contenus de celui-ci à tout moment, sans préjudice de ce qui est exposé dans ces Conditions Générales ou, dans son cas, les Conditions Particulières qui règlent l’utilisation d’un service et/ou contenu déterminé destiné aux clients de BINTER CANARIAS.

Législation applicable

Les présentes Conditions Générales portant sur le présent site web seront régies et interprétées selon la législation espagnole. Si une clause ou un paragraphe des présentes Conditions générales d'utilisation, qui n'est pas essentielle pour l'existence de celles-ci, devait être déclarée nulle ou non applicable, la validité du reste des clauses ne s'en verrait pas affectée.

Les parties chercheront à résoudre à l'amiable leurs différends par rapport aux présentes Conditions générales. Dans l'éventualité où aucun accord ne serait possible, les parties pourront soumettre le différend à la juridiction ordinaire espagnole.