Contrat de Transport

Conditions du contrat



1.- Aux fins du présent contrat, "billet" fait référence au "billet de passage et au bulletin de bagages", dont font partie les présentes "conditions du contrat" ainsi que les avertissements ; "transporteur contractuel" fait référence à tout transporteur aérien qui transporte ou s'engage à transporter le passager et ses bagages en vertu du présent contrat ou qui assure tout autre service en rapport avec ce transport aérien ; "transporteur de fait" fait référence à tout autre transporteur qui effectue tout ou partie du transport conclu avec le transporteur contractuel et autorisé par ce dernier ; "billet électronique" fait référence à l'itinéraire/au reçu émis par le transporteur contractuel ou en son nom, aux coupons électroniques et, le cas échéant, au document d’embarquement.

2.- Le transport effectué en vertu du présent contrat est soumis aux règles en matière de responsabilité appliquées par les compagnies aériennes communautaires, conformément à la législation communautaire et à la Convention de Montréal, à la Loi 21/2003, du 7 juillet 2003, sur la sécurité aérienne, au Règlement (CE) 261/2004, au Règlement (CE) 2027/97, à la Directive 93/13/CEE, et à toute autre réglementation étatique, régionale ou communautaire ou conventions internationales qui pourraient être applicables.

3.- Tant que cela n'est pas en contradiction avec ce qui précède, tous les transports effectués et autres services fournis par chaque transporteur seront soumis 1. aux dispositions prévues dans le présent billet ; 2. aux tarifs applicables ; 3. aux conditions de transport fixées par le transporteur et aux règlements y étant liés qui font partie du présent contrat et peuvent être consultés dans les bureaux du transporteur.

4.- Le nom du transporteur peut être abrégé sur le billet, mais le nom complet et son abréviation doivent figurer dans les manuels, les conditions de transport, les règlements ou les horaires du transporteur.

L'adresse du transporteur est celle de l'aéroport de départ indiquée sur le billet, en face de la première abréviation du nom du transporteur ; les escales convenues sont celles qui figurent sur ce billet ou qui sont indiquées dans les horaires du transporteur comme escales prévues dans l’itinéraire du passager ; le transport à effectuer en vertu du présent contrat par plusieurs transporteurs successifs est considéré comme une seule opération.

5.- Dans le cadre de la règlementation applicable, le billet de transport peut être délivré soit directement par la société elle-même, soit par l'intermédiaire de tiers par le biais d'un agent.

6.- Toute exclusion ou limitation de la responsabilité du transporteur prévue dans la réglementation applicable sera appliquée et bénéficiera à ses agents, employés et représentants, y compris ceux qui exploitent des avions au nom de la compagnie et les agents, employés et représentants de ces derniers lorsqu'ils agiront dans l'exercice de leurs fonctions.

7.- Les bagages enregistrés seront livrés au porteur du bulletin de bagages. En cas de dommage sur les bagages, une réclamation écrite doit être présentée au transporteur immédiatement après la découverte des dommages, ou au plus tard dans les 7 jours suivant la date de livraison des bagages ; en cas de retard, la réclamation doit être présentée dans les 21 jours suivant la date de livraison des bagages.

8.- Ce billet est valable pour le transport pendant un an à compter de sa date d'émission, sauf disposition contraire dans le billet lui-même, dans les manuels concernant les tarifs du transporteur, dans les conditions de transport ou dans la réglementation applicable. Le prix du billet* pour le transport dans le cadre du présent contrat est susceptible d'être modifié avant le début du voyage, sans préjudice du droit de résiliation unilatérale de l'utilisateur. Le transporteur peut refuser d’effectuer le transport si le tarif applicable n'a pas été payé.

* Le coût du carburant, des taxes et des impôts applicables au moment de l'émission du billet d'avion peut faire l’objet de modifications ultérieures entraînant une modification du prix du billet.

9.- Le transporteur s'engage à faire tout son possible pour transporter le passager et les bagages avec la diligence raisonnable. En cas de circonstances extraordinaires et conformément à la réglementation applicable, le transporteur peut faire appel à d'autres transporteurs pour le remplacer, par rapport à ce qui était initialement prévu, utiliser d'autres avions et modifier voire supprimer les escales prévues sur le billet. Les horaires sont susceptibles d'être modifiés. Le transporteur n’est pas tenu d'assurer les correspondances, sauf dans les cas où cela est dû à des causes directement imputables au transporteur et dans les cas prévus par la loi.

10.- Le passager doit satisfaire aux exigences de la réglementation relative au voyage et présenter les documents de départ, d'entrée et toute autre pièce exigée, et arriver à l'aéroport à l'heure indiquée par le transporteur ou, si aucune heure n'a été fixée, avec suffisamment d’avance pour pouvoir accomplir les formalités de départ et être à la porte d’embarquement indiquée avant l’heure limite d'enregistrement.

Si le passager ne se présente pas au comptoir d'enregistrement suffisamment à l’avance pour remplir les documents nécessaires à l'embarquement, et accomplir les formalités en matière d'émigration et de sécurité, selon le cas, ou s'il ne fournit pas les documents nécessaires au voyage, le transporteur peut annuler la réservation. Le départ de l'avion ne sera pas retardé par les passagers qui arrivent en retard (selon l'avis du transporteur) pour l'enregistrement.

Dans ce cas, le transporteur n'est pas responsable des préjudices liés au fait que le passager n’ait pas respecté les exigences indiquées.

Le temps nécessaire pour accomplir toutes les procédures d'enregistrement, de sécurité, d'émigration et autres formalités pouvant être imposées par les autorités, peut varier en fonction de chaque passager et de chaque aéroport. En cas de doute, il est conseillé de demander à l'avance des informations au transporteur, à ses agents ou aux autorités aéroportuaires.

11.- La compagnie de transport aérien informera les passagers, via ses canaux de vente, de l'identité de la ou des compagnies aériennes opérant lorsqu’elles seront différentes de la compagnie de transport aérien.

12.- Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable leurs différends concernant les présentes conditions générales. Si elles ne parviennent à aucun accord, les parties peuvent faire appel à la juridiction espagnole ordinaire.


Indemnisation et avance en cas de décès ou de blessure du passager

Il n’existe aucun montant maximal de responsabilité en cas de lésion ou de décès du passager. Pour les dommages jusqu’à occurrence de 128 821 DTS (*), la compagnie aérienne ne peut pas contester les demandes d'indemnisation. Au-delà de ce montant, la compagnie aérienne ne peut contester une demande que si elle peut apporter la preuve qu’aucune négligence ni faute d’un autre type de sa part n’a été commise. En cas de décès ou de lésion d'un passager, la compagnie aérienne doit, dans un délai de 15 jours à compter de l’identification de la personne ayant droit à l'indemnisation, verser une avance couvrant les besoins économiques immédiats. En cas de décès, cette avance ne doit pas être inférieure à 16 000 DTS (*).


Responsabilité de la compagnie aérienne avec laquelle le service a été souscrit et de la compagnie aérienne chargée de la prestation effective

Si la compagnie aérienne chargée du vol est différente de la compagnie aérienne contractuelle, le passager peut adresser sa plainte ou sa demande de dommages-intérêts à l’une ou l’autre des deux compagnies. Le nom ou le code de la compagnie aérienne figurant sur le billet correspond à celui de la compagnie aérienne contractuelle.


Délais de réclamation

Toute réclamation auprès d’un tribunal doit être présentée dans les délais prévus par la réglementation applicable.


Retards, annulations et refus d'embarquement

En cas de refus d'embarquement ou d'annulation d'un vol, ainsi qu'en cas de retard important, les droits d'assistance et d'indemnisation prévus aux articles 7, 8 et 9 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 s'appliquent, et ceci dans les termes prévus respectivement aux articles 4, 5 et 6 dudit règlement pour chacune de ces éventualités. De même, et pour les cas de retard des vols, la Convention de Montréal du 28 mai 1999 sera applicable, le cas échéant, avec les conditions et les exigences établies en la matière (art. 19), et avec une limite maximale de responsabilité du transporteur en cas de retard de 5 346 DTS (*) par passager.


Retard, destruction, détérioration ou perte de bagages

En cas de retard des bagages, la compagnie aérienne est responsable du dommage à condition qu'elle n'ait pas pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le dommage ou qu'il lui ait été impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité en cas de retard des bagages est limitée à 1 288 DTS (*). La compagnie aérienne est responsable de la destruction, de la perte ou de la détérioration des bagages jusqu'à concurrence de 1 288 DTS (*). En ce qui concerne les bagages enregistrés, elle est responsable même si elle n'est pas fautive, à moins que les bagages ne soient déjà endommagés avant l’enregistrement. Le transporteur peut limiter sa responsabilité lorsque les bagages contiennent des objets fragiles, de valeur ou périssables, et qui, lors de la manipulation, font l’objet d’une usure normale et inévitable. Si le bagage enregistré a été endommagé, perdu, détruit ou qu’il a été livré en retard, le passager doit le signaler immédiatement, avant de quitter la zone des arrivées, aux comptoirs de la compagnie aérienne (ou, si la compagnie n'est pas présente à l'aéroport, à son agent handling ou représentant) à l'aéroport même. Si le bagage endommagé est un bagage enregistré, le passager doit le signaler par écrit dans un délai de 7 jours et en cas de retard dans un délai de 21 jours, dans les deux cas à compter du jour où le bagage a été mis à sa disposition. Pour certains types d'articles, le passager peut bénéficier d'une limite de responsabilité plus élevée en faisant une déclaration spéciale au plus tard à l'enregistrement et en payant un coût supplémentaire, dont les conditions et les tarifs peuvent être consultés auprès de la compagnie aérienne.


Bagages à main

Seul un bagage à main est autorisé à bord, dont les dimensions ne doivent pas dépasser 45x25x35 (hauteur x largeur x longueur) et dont le poids total ne doit pas être supérieur à 6 kg. Des mesures plus restrictives peuvent être appliquées en raison des limites de capacité. Le règlement (CE) n° 1546/2006 établit de nouvelles mesures de sécurité dans les aéroports européens et réglemente le transport des liquides.

(*)L'équivalence des droits de tirage spéciaux (DTS) est fixée par le Fonds monétaire international et mise à jour chaque jour. Les montants indiqués dans le présent document sont ceux établis par les conventions internationales et autres législations applicables au 28 décembre 2019, et sont sujets à d'éventuelles variations introduites par les conventions et autres législations de référence.


AVERTISSEMENT CONCERNANT LES PASSAGERS NON ADMIS À L'EMBARQUEMENT EN RAISON D’UN MANQUE DE SIÈGES DISPONIBLES

Le règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 établit des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.

Le transporteur aérien fournit également à chaque passager auquel l'embarquement aurait été refusé un formulaire indiquant les règles d’indemnisation pour refus d'embarquement.


REFUS ET RESTRICTION DU TRANSPORT

Droit de refuser le transport

Pour des raisons de sécurité, le transporteur refusera de transporter tout passager ou ses bagages selon son appréciation raisonnable s'il est établi que :

• Ce refus est nécessaire pour éviter le non-respect des lois, règlements ou ordonnances de tout pays ou territoire vers lequel le passager se dirige, dans lequel il embarque ou qu’il survole ; ou

• Le comportement, l'âge, l'état physique ou mental du passager est tel qu'il nécessite de la part du transporteur une attention particulière qui ne peut être garantie ; ou

• Il gêne ou suscite des objections de la part des autres passagers ; ou

• Il représente un danger ou un risque pour le passager lui-même ou pour d'autres personnes ou biens ; ou

• Cette mesure est nécessaire du fait que le passager refuse de suivre les instructions du transporteur ; ou

• Le passager refuse de respecter les consignes de sécurité ; ou

• Le prix du billet, les taxes ou d’autres montants n'ont pas été payés ou ne sont pas conformes aux accords de crédit conclus entre le transporteur et le passager ; ou

• Le passager n'a pas les documents de voyage ; ou

• Le passager semble tenter d'entrer dans un pays où il a une correspondance ; ou

• Le passager peut détruire ses documents pendant le voyage ; ou

• Le passager refuse, si l'équipage le lui demande, de remettre ses documents contre reçu ; ou

• Le billet a été obtenu ou acheté illégalement auprès d'une entité autre que le transporteur lui-même ou ses agents autorisés ; ou

• Le billet a été déclaré perdu ou volé ; ou

• Est un faux billet ; ou

• L’un des coupons de vol, physiques ou électroniques, a été altéré par une personne autre que le transporteur ou ses agents autorisés, ou un coupon a été coupé et le transporteur se réserve le droit de conserver le billet papier ; ou

• La personne qui présente le billet ne peut pas prouver qu'elle est le détenteur du billet.


COMPORTEMENT À BORD

Si le comportement d'un passager à bord de l'avion met en danger l'avion ou toute personne ou ses effets personnels, ou si ce passager entrave les obligations de l'équipage ou refuse de suivre ses instructions, ou si son comportement génère des conflits avec d'autres passagers, le transporteur peut prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au comportement du passager, y compris l’immobiliser.

Une fois à bord de l'avion, le passager ne peut pas faire fonctionner de radios, de cigarettes électroniques, de jeux électroniques ou d'appareils de transmission, y compris des jouets télécommandés ou des talkies-walkies. Le passager ne peut utiliser aucun autre type d'appareil électronique à bord de l'avion, sans l'autorisation du transporteur. Cette règle ne s'applique pas aux enregistreurs portables, aux appareils auditifs ou aux pacemakers, qui peuvent être utilisés.


Généralités

Le passager doit toujours agir dans le respect des lois, règlements, ordonnances et demandes des pays de destination, d'origine et de passage ainsi que conformément aux règles et instructions du transporteur.

Le transporteur n'est pas responsable de l'aide ou des informations fournies au passager de la part de tout employé ou agent du transporteur, que ce soit par écrit ou par tout autre moyen, dans le cadre de l’obtention de documents ou du respect des lois, règlements, ordonnances, demandes et exigences, ni des conséquences qui peuvent résulter du défaut d'obtention de documents ou du non-respect des lois, règlements, ordonnances, demandes, exigences, règles ou instructions mentionnés.


Documents pour le voyage

Le passager doit présenter tous les documents liés à l’entrée, la sortie, la santé ou tout autre document requis par les lois, règlements, ordonnances, demandes ou exigences des pays concernés et permettre au transporteur d'en faire et d'en conserver des copies. Le transporteur se réserve le droit de refuser le transport à tout passager qui ne respecterait pas les lois, règlements, ordonnances, demandes ou exigences ou dont les documents ne seraient pas valides ou qui ne permettrait pas au transporteur de faire et de conserver des copies desdits documents.


Refus d'entrée

Le passager est dans l’obligation de payer les montants applicables lorsque le transporteur, sur ordre de l'Autorité correspondante, est tenu de renvoyer le passager dans son lieu d'origine, ou dans tout autre lieu, du fait que le passager ne soit pas autorisé à entrer dans le pays, aussi bien s’il est en transit que s’il s’agit de sa destination finale. Le transporteur ne remboursera pas au passager le prix payé par ce dernier pour le transport jusqu'au lieu dans lequel l’entrée lui aurait été refusée ou duquel il aurait été expulsé.


Passager responsable du paiement des amendes, des frais de détention, etc.

Si le transporteur est tenu de payer une amende ou une pénalité, ou de déposer un montant ou de prendre en charge des frais en raison du non-respect de la part du passager des lois, règlements, ordonnances, demandes ou exigences relatives aux voyages dans l'un des pays concernés, ou du fait que le passager ne présente pas les documents nécessaires, le passager doit lui rembourser les sommes versées, déposées ou tout autre frais engagé. Le transporteur peut utiliser tous les fonds ou montants versés par le passager pour les transports non effectués ou toutes les sommes que le passager peut avoir sur lui à ce moment.


AVERTISSEMENT AUX PASSAGERS CONCERNANT LES TAXES ET LES REDEVANCES GOUVERNEMENTALES

Le prix de ce billet peut inclure des impôts et taxes ayant été établies sur le transport aérien par les autorités gouvernementales. Ces impôts et taxes, qui peuvent représenter une part importante du coût du transport aérien, seront indiqués dans la case "IMPÔTS" du billet. Le passager peut également être tenu de payer des taxes ou impôts n’ayant pas été perçus au préalable.


AVERTISSEMENT CONCERNANT LES ANNULATIONS DE SIÈGES

Si votre siège a bien été réservé et que, pour quelque circonstance que ce soit, vous ne pouvez pas en faire usage, veuillez nous en informer afin de faciliter le transport d'un autre passager.


ARTICLES DANGEREUX DANS LES BAGAGES

Pour des raisons de sécurité, les bagages du passager ne doivent contenir aucun article dangereux, tels que :

• Des gaz comprimés (intensément réfrigérés, inflammables, ininflammables, toxiques) comme le butane, l'oxygène, l'azote liquide, les bouteilles d'air comprimé pour la plongée.

• Des corrosifs : acides, alcalins, mercure et accumulateurs électriques humides.

• Des explosifs : munitions, feux d'artifice et fusées éclairantes.

• Des liquides et solides inflammables : carburants, ALLUMETTES, peintures, diluants et briquets.

• Des matériaux radioactifs.

• Des portefeuilles ou porte-documents dotés d’un système d'alarme.

• Des matières oxydantes comme le chlorure de chaux et le peroxyde.

• Des poisons et des substances infectieuses tels que les insecticides, les herbicides et les virus vivants.

• D’autres articles dangereux : matériaux magnétisés, désagréables ou irritants.

En quantité limitée, les médicaments et les articles de toilette nécessaires au voyage peuvent être emportés, comme de la laque pour les cheveux, des parfums ou des médicaments contenant de l'alcool. La plupart des articles susmentionnés peuvent être transportés en tant que MARCHANDISES s'ils sont emballés conformément à la réglementation. Les cigarettes électroniques ne peuvent pas être transportées dans les bagages enregistrés (elles ne peuvent être transportées que dans les bagages à main). Veuillez demander des informations complémentaires si nécessaire. L'entreprise peut refuser de transporter certains produits si, en raison de leur taille, de leur forme, de leurs caractéristiques ou de leur poids, ils ne peuvent être considérés comme des bagages.


ARTICLES SPÉCIAUX

Certains articles spéciaux tels que l'argent, les bijoux, les métaux précieux, les ordinateurs, les appareils électroniques personnels, les documents négociables, les documents commerciaux d’une valeur spéciale, les passeports et les documents d'identification ne peuvent pas être transportés comme bagages enregistrés.


LIVRAISON OU RÉCUPÉRATION DES BAGAGES ENREGISTRÉS

Le passager doit récupérer ses bagages enregistrés dès qu'ils sont disponibles aux points et endroits destinés à cet effet. Si le passager ne récupère pas ses bagages dans un délai raisonnable, le transporteur peut lui imposer des frais de stockage. Si le passager ne retire pas ses bagages dans un délai de 3 mois à compter du moment où ils ont été mis à sa disposition, le transporteur peut en disposer sans qu’il n’ait aucune responsabilité vis-à-vis du passager, si ce dernier les réclame une fois ce délai écoulé.


HEURE LIMITE D’ENREGISTREMENT

L’heure limite d’enregistrement est l’heure limite avant l'heure de départ officielle prévue du vol, indiquée sur le billet, à laquelle le passager doit avoir été admis sur le vol, avoir fait enregistrer ses bagages, être en possession de la carte d'embarquement et être à la porte d'embarquement. Après cette heure limite, le vol sera fermé.

Le transporteur n’est pas responsable de la non-acceptation d’un passager lorsque celui-ci se présente sur un vol déjà fermé.


TOUS LES VOLS DE BINTER CANARIAS SONT NON-FUMEURS

Conformément aux dispositions du paragraphe Q de l'article 7 de la loi 28/2005, du 26 décembre 2005, dans la rédaction du paragraphe 7 de l'article unique de la loi 42/2010, du 30 décembre 2010, il est interdit de fumer dans les avions au départ et à l'arrivée sur le territoire national et sur tous les vols des compagnies aériennes espagnoles, y compris ceux effectués avec des vols de compagnies étrangères.


MODIFICATIONS DU CONTRAT

Aucun agent, employé, administrateur ou représentant de Binter n'a le pouvoir d'altérer ou de modifier les conditions du contrat mentionnées ici ni les règlements de Binter Canarias, ni d’y déroger.


VERSION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PRÉVALANT

Ces conditions générales ont été rédigées à l'origine en espagnol et peuvent être présentées traduites dans d'autres langues. En cas de conflit entre ces versions et l'original en espagnol, c'est cette dernière qui prévaut.


DISPOSITION FINALE

Nonobstant les dispositions du présent contrat, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 6 du règlement (CE) 2027/97 du 9 octobre 1997, modifié par le paragraphe 10 de l’article 1er du règlement (CE) 889/2002 du 13 mai 2002, l'annexe correspondante prévue par le règlement communautaire est jointe au présent contrat.

Annexe

Responsabilité des transporteurs aériens à l'égard des passagers et de leurs bagages La présente note d'information résume les règles en matière de responsabilité appliquées par les compagnies aériennes communautaires, conformément à la législation communautaire et à la convention de Montréal.

Indemnisation en cas de décès ou de lésion Il n’existe aucun montant maximal de responsabilité en cas de lésion ou de décès du passager. Pour les dommages jusqu’à occurrence de 128 821 DTS (montant approximatif en monnaie locale), la compagnie aérienne ne peut pas contester les demandes d'indemnisation. Au-delà de ce montant, la compagnie aérienne ne peut contester une demande que si elle peut apporter la preuve qu’aucune négligence ni faute d’un autre type de sa part n’a été commise.

Avances En cas de décès ou de lésion d'un passager, la compagnie aérienne doit, dans un délai de 15 jours à compter de l’identification de la personne ayant droit à l'indemnisation, verser une avance couvrant les besoins économiques immédiats. En cas de décès, cette avance ne doit pas être inférieure à 16 000 DTS (montant approximatif en monnaie locale).

Retard du passager En cas de retard du passager, la compagnie aérienne est responsable du dommage à condition qu'elle n'ait pas pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le dommage ou qu'il lui ait été impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité en cas de retard des bagages est limitée à 5 346 DTS (montant approximatif en monnaie locale).

Retards des bagages En cas de retard des bagages, la compagnie aérienne est responsable du dommage à condition qu'elle n'ait pas pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le dommage ou qu'il lui ait été impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité en cas de retard des bagages est limitée à 1 288 DTS (montant approximatif en monnaie locale).

Destruction, perte ou détérioration des bagages La compagnie aérienne est responsable de la destruction, de la perte ou de la détérioration des bagages jusqu'à concurrence de 1 288 DTS (*). En ce qui concerne les bagages enregistrés, elle est responsable même si elle n'est pas fautive, à moins que les bagages ne soient déjà endommagés avant l’enregistrement. En ce qui concerne les bagages non enregistrés, la compagnie aérienne n'est responsable que des dommages causés par sa faute.

Limites plus élevées pour les bagages Un passager peut bénéficier d'une limite de responsabilité plus élevée en faisant une déclaration spéciale au plus tard à l'enregistrement et en payant un coût supplémentaire.

Réclamations concernant les bagages Si le bagage enregistré a été endommagé, perdu, détruit ou qu’il a été livré en retard, le passager doit le signaler par écrit à la compagnie aérienne dès que possible. Si le bagage endommagé est un bagage enregistré, le passager doit le signaler par écrit dans un délai de 7 jours et en cas de retard dans un délai de 21 jours, dans les deux cas à compter du jour où le bagage a été mis à sa disposition.

Responsabilité de la compagnie aérienne avec laquelle le service a été souscrit et de la compagnie aérienne chargée de la prestation effective Si la compagnie aérienne chargée du vol est différente de la compagnie aérienne contractuelle, le passager peut adresser sa plainte ou sa demande de dommages-intérêts à l’une ou l’autre des deux compagnies. Le nom ou le code de la compagnie aérienne figurant sur le billet correspond à celui de la compagnie aérienne contractuelle.

Délais de réclamation Toute réclamation auprès d’un tribunal doit être présentée dans un délai de deux ans à compter de l’arrivée de l’avion ou de la date à laquelle l’avion aurait dû arriver.

Base juridique des informations Les normes décrites ci-dessus sont basées sur la convention de Montréal du 28 mai 1999, mise en œuvre dans la Communauté par le règlement (CE) n° 2027/97 [modifié par le règlement (CE) n° 889/2002] et la législation nationale des États membres.



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