Contrat de Transport

Conditions du contrat



1.- Aux fins du présent contrat, le « billet » signifie « billet d'avion et reçu de bagages, et inclut les présentes « conditions du contrat » et les présents avis ; « transporteur contractuel » signifie tout transporteur aérien qui transporte ou qui s'engage à transporter le passager et ses bagages en vertu du présent contrat ou qui réalise tout autre service lié à ce dit transport aérien ; «transporteur de fait » signifie tout autre transporteur qui fait tout ou une partie du transport souscrit avec le transporteur contractuel et autorisé par ce dernier ; « billet électronique » signifie l'itinéraire / le reçu émis par ou au nom du transporteur contractuel, les coupons électroniques et, le cas échéant, un document d'embarquement.

2.- Le transport réalisé en vertu du présent contrat est sujet aux normes en matière de responsabilité appliquées par les compagnies aériennes communautaires, conformément à la législation communautaire et à la Convention de Montréal, à la loi 21/2003, du 7 juillet 2003, sur la sécurité aérienne, au règlement (CE) 261/2004, au règlement (CE) 2027/97, à la directive 93/13/CEE, et à toute autre réglementation d'un État, d'une communauté autonome, de la Communauté européenne ou des conventions internationales qui seraient applicables.

3.- Tant que cela ne contredit pas ce qui précède, tout transport réalisé et tous les services fournis par le transporteur seront soumis : 1) aux dispositions qui figurent sur le présent billet, 2) aux tarifs applicables, 3) aux conditions de transport établies par le transporteur et aux règlements connexes qui font partie du présent contrat et qui peuvent être consultés aux bureaux du transporteur.

4.- Le nom du transporteur peut figurer de façon abrégée sur le billet, dans la mesure où le nom complet et l'abréviation figurent dans les manuels, dans les conditions du transport, dans les règlements ou dans les horaires du transporteur.

L'adresse du transporteur est celle de l'aéroport de départ qui figure sur le billet face à la première abréviation du nom du transporteur ; les escales convenues sont les lieux qui sont indiqués sur ce billet ou qui figurent dans les horaires du transporteur comme escales prévues dans l'itinéraire du passager ; le transport à faire en vertu du présent contrat par plusieurs transporteurs successifs sera considéré comme une seule opération.

5.- À l'intérieur de ce qui est prévu dans la réglementation, le billet pour le transport pourra être émis directement par la propre compagnie que par une autre compagnie par l'entremise d'un agent.

6.- Toute exclusion ou limitation de responsabilité du transporteur qui seraient applicables selon la réglementation en vigueur sera appliquée et bénéficiera à ses agents, à ses employés et à ses représentants, y compris à ceux, le cas échéant, qui opèrent des aéronefs pour la Compagnie et aux agents, aux employés et aux représentants de ces derniers lorsqu'ils agissent dans l'exercice de leurs fonctions.

7.- Les bagages enregistrés seront remis au porteur du reçu de bagages. Dans l'éventualité de détérioration des bagages, il faudra présenter une demande écrite de réclamation au transporteur immédiatement après avoir réalisé l’existence des dommages et, au plus tard, 7jours après la date de remise des bagages; en cas de retard, la réclamation devra être présentée à l'intérieur des 21 jours suivant la date où auraient été remis les bagages.

8.- Ce billet est valide pour le transport durant un an, à partir de la date d'émission à moins qu'autre chose ne soit stipulée sur le propre billet, dans les manuels de tarifs du transporteur, dans les conditions de transport ou dans les règlements applicables. Le prix du billet* pour le transport réalisé en vertu du présent contrat peut faire l'objet de modification avant le début du voyage, sans préjudice de la possibilité qu’a l'usager de résilier unilatéralement le contrat. Le transporteur peut refuser d'effectuer le transport si le tarif applicable n'a pas été payé.

*Le coût du carburant, les droits et les taxes applicables au moment de l’émission du billet aérien peuvent subir des changements par la suite qui entraînent la modification du prix du billet.

9.- Le transporteur s'engage à faire tout son possible pour transporter le passager et ses bagages avec l'attention raisonnable. S’il devait se produire des circonstances extraordinaires et conformément à la réglementation applicable, le transporteur peut se faire remplacer par d'autres transporteurs, utiliser d'autres avions ou modifier ou supprimer des escales prévues sur le billet. Les horaires sont sujets à modification. Le transporteur n'assume aucune responsabilité quant aux correspondances, sauf dans les cas où cela serait directement imputable au transporteur et dans les cas prévus par la loi.

10.- Le passager devra respecter les exigences prévues dans la réglementation en rapport aux voyages et présenter les documents de sortie, d'entrée et autres qui lui seraient exigés, tout comme arriver à l'aéroport à l'heure indiquée par le transporteur ou, si aucune heure n'a été fixée, suffisamment à l'avance pour pouvoir remplir les formalités de sortie et être à la porte d’embarquement qui lui serait indiqué avant l’heure limite d’embarquement.

Si le passager n’arrive pas au comptoir d’enregistrement suffisamment à l’avance pour lui permettre de remplir la documentation pour l’embarquement, ainsi que les formalités d’émigration et de sécurité, selon le cas, ou qu’il ne fournit pas la documentation nécessaire pour le voyage, le transporteur peut annuler la réservation. Le départ de l’avion ne sera pas retardé pour les passagers qui arrivent en retard (de l’avis du transporteur) au comptoir d’enregistrement.

Dans ce cas, le transporteur n’est pas responsable des préjudices découlant du fait que le passager n’a pas respecté les conditions indiquées.

Le temps nécessaire pour remplir toutes les formalités d’enregistrement, de sécurité, d’émigration et celles qui pourraient être imposées par les autorités peut varier selon le passager et selon l’aéroport. En cas de doute, il convient de demander à l’avance l’information au transporteur, à ses agents ou aux autorités aéroportuaires.

11.- La compagnie de transport aérienne informera les passagers, par ses canaux de vente, du nom de la ou des compagnies aériennes opératrices lorsque celles-ci sont différentes de la compagnie de transport aérienne.

12.- Les parties chercheront à résoudre à l'amiable leurs différends par rapport aux présentes Conditions générales. S’il est impossible d’arriver à un accord, les parties pourront faire appel à la juridiction ordinaire espagnole.


Indemnités et avance en cas de mort ou lésions corporelles du passager

Il n'y a pas de limite fixée quant à la responsabilité en cas de lésions personnelles ou de mort du passager. Face aux détériorations de bagages allant jusqu'à 113 100 DTS (*), la compagnie aérienne ne pourra attaquer les réclamations d'indemnités. Au-dessus de cette somme, la compagnie aérienne ne pourra attaquer une réclamation que si elle peut prouver qu'il n'y a pas eu négligence de sa part ni faute d'une autre nature. En cas de mort ou de lésions corporelles d'un passager, la compagnie aérienne devra payer, dans un délai de 15 jours à partir de l'identification de la personne ayant droit à l'indemnité, une avance pour couvrir les besoins économiques immédiats. En cas de décès, cette avance ne pourra pas être de moins de 16 000 DTS (*).

Responsabilité de la compagnie aérienne avec laquelle a été souscrit le service et la compagnie chargée de la prestation effectuée.

Si la compagnie aérienne responsable du vol n'est pas la même que la compagnie aérienne souscrite, le passager pourra présenter une plainte ou une réclamation à n'importe laquelle des deux. Si sur le billet figure le nom ou le code d'une compagnie aérienne, celle-ci sera la compagnie aérienne contractante.


Délais de réclamation

Toute réclamation par-devant un tribunal devra être présentée dans les délais prescrits par la réglementation applicable.


Retards, annulations et refus d’embarquement

Dans l’éventualité où le passager devait être affecté par l’une de ces circonstances, la réglementation en la matière s’appliquera, à savoir le règlement 261/2004, du 11 février 2004, ou, en dehors de son champ d’application, par la Convention de Montréal de 1999.


Retard, destruction, détérioration ou perte de bagages.

En cas de retard des bagages, la compagnie aérienne est responsable du préjudice dans la mesure où elle n'aurait pas pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le préjudice ou qu'il lui ait été impossible de prendre ces mesures. La responsabilité en cas de retard des bagages se limite à 1 131 DTS (*) La compagnie aérienne est responsable en cas de destruction, de perte ou de détérioration de bagages jusqu'à une limite de 1 131 DTS (*). En ce qui concerne les bagages enregistrés, les compagnies demeurent responsables même si cela n’est pas leur faute, sauf si les bagages étaient déjà endommagés. Le transporteur pourra limiter sa responsabilité lorsque les bagages contiennent des articles fragiles, de valeur ou périssables, et que, dans la propre manipulation de ceux-ci, ils subiraient une usure normale et inévitable. Si les bagages enregistrés ont été endommagés, sont arrivés en retard, se sont perdus ou ont été détruits, le passager devra le communiquer immédiatement aux comptoirs de la compagnie aérienne (ou si celle-ci n’avait pas de comptoir dans l’aéroport à son agent de manutention ou son représentant) dans le propre aéroport avant de quitter le hall d’arrivées. Si les bagages endommagés sont des bagages enregistrés, le passager doit en informer la compagnie par écrit dans les 7 jours et, en cas de retard, dans les 21 jours, dans les deux cas à partir du jour où les bagages auront été remis au passager. Pour certains types d’articles, le passager peut bénéficier d’une limite de responsabilité plus élevée, en effectuant une déclaration spéciale au plus tard au moment de l’enregistrement et acquitter des frais supplémentaires ; les conditions et les frais peuvent être consultés auprès de la compagnie aérienne.


Bagages à main

Comme bagages à main, il est permis de monter à bord un article dont les dimensions ne dépassent pas les 45 x 25 x 35 (hauteur x largeur x profondeur) et dont le poids total n'est pas supérieur à 6 kg. On pourra appliquer des mesures plus strictes en raison de limitations de capacité. Le règlement (CE) 1546/2006 établit de nouvelles mesures de sécurité dans les aéroports européens et précise les conditions du transport de liquides.

(*) L'équivalence des droits de tirage spéciaux (DTS) est fixée par le Fonds monétaire international et est mise à jour quotidiennement. Les sommes qui figurent dans le présent document sont établis par les conventions internationales et par d'autres réglementations applicables au 30 décembre 2009, et ces sommes sont sujettes aux éventuelles variations qui seraient établies par les conventions et par d'autres réglementations applicables.


AVIS AUX PASSAGERS NON ADMIS LORS DE L'EMBARQUEMENT EN RAISON DU MANQUE DE PLACES

Le règlement (CE) 261/2004, du 11 février 2004, établit que des normes communes sur la compensation et l'assistance aux passagers aériens en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de grand retard dans les vols.

De plus, le transporteur aérien fournira à chacun des passagers qui n'ont pas pu embarquer un formulaire dans lequel sont indiquées les normes de compensation pour refus d'embarquement.


REFUS ET LIMITATION DE TRANSPORT

Droit de refus de transport

Pour des raisons de sécurité, le transporteur pourra refuser de transporter tout passager ou tout bagage dans l’exercice raisonnable de son pouvoir discrétionnaire si l’une des situations suivantes survient :

• Que ce refus est nécessaire pour éviter un non-respect des lois, des réglementations ou des ordres de tout pays ou territoire vers lequel le passager voyage ou à partir duquel il prend un vol ou au-dessus duquel il voyage ;

• Que la conduite, l’âge, l’état physique ou mental du passager est tel qu’il requiert une attention spéciale du transporteur qu’il ne peut assurer ;

• Que le passager provoque des malaises ou des objections des autres passagers ;

• Que les bagages impliquent un danger ou un risque pour le propre passager ou pour les autres personnes ou propriétés ;

• Que le passager refuse de suivre les instructions du transporteur ;

• Que le passager refuse de suivre les instructions en matière de sécurité ;

• Que les prix du billet ou les taxes ou autres montants n’ont pas été payés ou ne satisfont pas aux accords en termes de crédit entre le transporteur et le passager ;

• Que le passager n'est pas muni de la documentation nécessaire pour effectuer le voyage ;

• Que le passager semble vouloir entrer dans un pays dans lequel il doit prendre une correspondance ;

• Que le passager peut détruire sa documentation durant le voyage ;

• Que le passager refuse, si les membres de l’équipage le lui demandent, de remettre sa documentation en échange d’un reçu ;

• Que le billet a été obtenu illégalement ou qu’il a été acheté d’une entité différente du propre transporteur ou de ses agents autorisés ;

• Que le billet a été signalé comme ayant été perdu ou volé ;

• Que le billet est faux ;

• Qu’un coupon de vol, physique ou électronique, a été modifié par quiconque autre que le transporteur ou ses agents autorisés, ou qu’un coupon a été mutilé et le transporteur se réserve droit de retenir le billet imprimé ;

• Que la personne qui présente le billet ne peut prouver qu’elle est le titulaire du billet.


CONDUITE À BORD

Si la conduite d’un passager dans l’avion met en danger l’avion ou une personne ou ses objets personnels ou que ce passager nuit aux obligations des membres de l’équipage ou qu’il refuse de suivre les instructions de ceux-ci ou que son comportement provoque des conflits avec d’autres passagers, le transporteur pourra prendre les mesures nécessaires pour que le passager cesse d’avoir cette attitude, y compris immobiliser le passager.

Une fois dans l’avion, le passager ne pourra faire fonctionner des postes de radio, des jeux électroniques ou des appareils de transmission, incluant des jeux par télécommande ou des walkies-talkies. Le passager ne pourra pas faire fonctionner tout autre type d’appareil électronique dans l’avion sans l’autorisation du transporteur. Sont exclus de cette règle les enregistreurs portables, les audiophones et les stimulateurs cardiaques qui peuvent être en fonctionnement.


Général

Le passager doit toujours agir selon les lois, les réglementations, les ordres et les demandes des pays de destination, d’origine et de passage et conformément aux règles et aux instructions du transporteur.

Le transporteur ne sera pas responsable de toute aide ou de toute information donnée au passager en vue d’obtenir des documents ou de respecter les lois et les réglementations ou des ordres, des demandes et des exigences présentés au passager par n’importe quel employé ou agent du transporteur, par écrit ou par un autre moyen, ou des conséquences qui pourraient dériver de la non-obtention des documents ou du non-respect de ces lois, réglementations, ordres, demandes, exigences, règles ou instructions.


Documentation pour le voyage

Le passager présentera tous les documents d’entrée, de sortie, de santé ou tout autre document qui serait exigé par les lois, les réglementations, les ordres, les demandes ou les exigences des pays concernés et permettra au transporteur de faire et de conserver des photocopies de ceux-ci. Le transporteur se réserve le droit de refuser de transporter tout passager qui ne respecterait pas les lois, les réglementations, les ordres, les demandes ou les exigences ou dont les documents ne seraient pas valables ou qui ne permettrait pas au transporteur de faire et de conserver des photocopies de ces documents.


Refus d’entrée

Le passager sera tenu de payer les montants qui sont applicables lorsque le transporteur, par ordre de l’autorité compétente, est tenu de ramener le passager à son lieu d’origine ou tout autre lieu du fait que le passager n’est pas autorisé à entrer dans le pays, tant s'il s’agit d’un lieu de correspondance que d’une destination finale. Le transporteur ne remboursera pas le prix payé par ce dernier pour le transport jusqu’au point de refus d’entrée ou de déportation.


Passager responsable du paiement d’amendes, de frais de détention, etc.

Si le transporteur se voit obligé de payer une amende ou une contravention ou qu'il doit faire un dépôt ou qu’il doit couvrir des frais par suite du non-respect du passager des lois, des réglementations, des ordres, des demandes ou des exigences pour voyager dans n’importe quel pays concerné ou par l’impossibilité du passager à présenter les documents nécessaires, le passager devra alors rembourser les montants payés, déposés ou tous les autres frais encourus. Le transporteur pourra utiliser tous les fonds ou paiements du passager pour les transports non effectués ou tout autre montant que le passager pourrait avoir jusqu’à ce moment.


AVIS AUX PASSAGERS SUR TAXES ET DROITS GOUVERNEMENTAUX

Le prix de ce billet peut inclure des taxes et droits qui ont été établis sur le transport aérien par des autorités gouvernementales. Ces taxes et ces droits, qui peuvent représenter une partie importante du coût du transport aérien, seront indiqués à part dans la case « TAXES » du billet. On pourra aussi demander au passager de payer des impôts ou taxes qui n'ont pas été exigés auparavant.


AVIS SUR L'ANNULATION DE PLACES

Si un passager a une place dûment réservée et qu’il ne peut l'utiliser pour n’importe quelle raison, nous lui prions de nous informer de ces circonstances en vue de permettre à une autre personne de voyager.

ARTICLES DANGEREUX DANS LES BAGAGES

Pour des raisons de sécurité, les bagages du passager ne peuvent contenir d'articles dangereux comme les suivants :

  • gaz comprimé (intensément réfrigérés, inflammables, non inflammables, vénéneux) comme le butane, l'oxygène, l'azote liquide, des bouteilles d'air comprimé pour la plongée ;
  • corrosifs : acides, alcalins, mercure et accumulateurs électriques humides ;
  • explosifs : munitions, feux d'artifice et feux de Bengale ;
  • liquides et solides inflammables : combustibles, ALLUMETTES, peintures, diluants et allumeurs ;
  • matériaux radioactifs ;
  • portefeuilles ou attachés-cases avec systèmes d'alarme incorporés ;
  • matériaux oxydants : comme du chlorure de chaux et du peroxyde ;
  • vénéneux et substances infectieuses : comme des insecticides, des herbicides et des virus vivants ;
  • autres articles dangereux : matériaux aimantés, dégradables ou irritants.

Dans des quantités limitées, vous pouvez voyager avec des médicaments et des articles de toilette nécessaires pour le voyage, comme des atomiseurs pour cheveux, des parfums ou des médicaments qui contiennent de l'alcool. Plusieurs des articles mentionnés peuvent être transportés comme MARCHANDISES s'ils sont emballés conformément à la réglementation. Demandez de l'information complémentaire si vous le souhaitez. La compagnie pourra refuser de transporter certains produits si en raison de leur taille, de leur forme, de leurs caractéristiques ou de leur poids, ils ne peuvent être considérés comme des bagages.


ARTICLES SPÉCIAUX

Certains articles spéciaux comme de l’argent, des bijoux, des métaux précieux, des ordinateurs, des dispositifs électroniques personnels, des documents négociables, des documents d’affaires d’une certaine valeur, des passeports et des pièces d’identité ne pourront être transportés dans les bagages enregistrés.


REMISE OU RÉCEPTION DES BAGAGES ENREGISTRÉS

Le passager doit prendre ses bagages enregistrés dès qu’ils sont disponibles aux points et aux lieux prévus à cet effet. Si le passager ne retire pas ses bagages à l’intérieur d’une période de temps raisonnable, le transporteur pourra lui exiger des frais d’entreposage. Si le passager ne retire pas ses bagages dans un délai de 3 mois depuis le moment où ils ont été mis à sa disposition, le transporteur pourra disposer de ceux-ci sans responsabilité face au passage s’il devait les réclamer après ce délai.


HEURE LIMITE D'EMBARQUEMENT

L'heure limite d'embarquement est le temps minimum avant l'heure officielle programmée de départ du vol, indiquée sur le billet, selon laquelle le passager doit avoir été admis sur le vol, avoir enregistré ses bagages, avoir sa carte d'embarquement et être à la porte d'embarquement. Après ce temps limite, le vol sera fermé.

Le transporteur n'assume aucune responsabilité du fait de la non-admission du passager lorsque ce dernier se présente à un vol déjà fermé.

L’enregistrement pour les vols interinsulaires des îles Canaries se ferme 30 minutes avant le départ programmé du vol. Demandez à votre agent émetteur l’heure limite de fermeture pour d’autres vols.

À l'arrivée aux lieux de transit, nous prions les passagers de vérifier les réservations de leur prochain vol, ou du voyage de retour, et de communiquer leur adresse temporaire ou de fournir un téléphone de contact au transporteur afin de pouvoir recevoir toute information qui pourrait les intéresser.


TOUS LES VOLS DE BINTER CANARIAS SONT NON FUMEURS.

Conformément aux prescriptions de l'article 7, partie 2 alinéa J) du décret royal 192/1988 selon la rédaction du décret royal 1293/1999, il est interdit de fumer dans les aéronefs de vol commercial dont l'origine ou la destination se trouve sur le territoire national.


MODIFICATIONS DU CONTRAT

Aucun agent, employé, administrateur ou représentant de Binter n'est autorisé à changer ou à modifier n’importe laquelle des conditions du contrat ici mentionnées ou des règlements de Binter Canarias ou de renoncer à ceux-ci.


TEXTE FAISANT FOI

Les présentes conditions de contrat ont été écrites à l’origine en espagnol et peuvent être traduites dans d’autres langues. En cas de différence entre ces traductions et l’original en espagnol, ce sera le texte en espagnol qui prévaudra.




Conditions générales de transport vers et depuis Canada


Consultez les conditions générales de transport sur vols vers et despuis Canada ici.