Incidents avec les bagages
Que faire en cas d'une incidence de bagages?

En cas d’incidents avec les bagages enregistrés (dommages, retard ou perte), vous devrez vous rendre immédiatement au guichet de la compagnie aérienne ou auprès d'un agent handling avant de sortir de la zone d’arrivée afin de prouver aux employés de la déjà citée compagnie le préjudice produit et commencer le plus tôt possible les démarches correspondantes. Pour cela vous devrez remplir une feuille de réclamation (P.I.R, Imprimé d’Incident avec Bagage), condition nécessaire afin d’attester l’incident survenu et pour les suites à donner par la compagnie aérienne.

Le reçu des bagages enregistrés sans incident (ouverture du P.I.R au guichet correspondant) constituera pour le destinataire une présomption, sauf preuve du contraire, que les bagages ont été confiés en bon état et en conformité avec le document de transport (Art 31 de la Convention de Montréal)

Binter Canarias met à votre disposition les numéros de téléphone 900 105 190 et +34 928 327 749, appartenants au CAT- Centre de Téléassistance des bagages, où, en indiquant votre numéro de référence PIR, vous serez informé de vos droits.

Toute plainte devra se faire par écrit et être remise ou expédiée dans les délais suivants:

Toute réclamation devant un tribunal devra se présenter dans un délai de deux ans à partir de l’arrivée de l’aéronef ou de la date à laquelle il aurait dû arriver.

Le passager 'devra le communiquer par écrit à la compagnie aérienne le plus tôt possible. Si les bagages endommagés ont été enregistrés (…) dans un délai de sept jours, et en cas de retard, de vingt et un jours, dans les deux cas à partir du jour où les bagages seront remis à votre disposition' (Art.34 de la Convention de Montréal et Annexe Règlement CE 2027/1197 et 887/2002).

Si dans un délai de six mois depuis la date de l’incident, aucune réclamation n’a été présentée, vous perdrez vos droits.

Retard des bagages

Premières Assistances:

Remise d’un KIT POUR PERNOCTER aux passagers NON RÉSIDENTS dans l’escale de l’incidence, qui prévoit qu’ils passeront la nuit sans leurs bagages.

Indemnisation pour Retard:

'La raison d’indemniser a sa base objective dans l’accident ou le dommage et conviendra, dans les limites de responsabilité qui sont établies dans ce chapitre' (Art. 120 Loi sur la Navigation Aérienne et art 19 Convention de Varsovie modifié par les Protocoles de La Haie et Montréal.)

Lors de la présentation de factures, des frais occasionnés par le fait de ne pas avoir disposé de ses affaires personnelles que contenaient les bagages, ces dernières seront admises pour un montant maximum de 1.131 droits de tirages spéciaux par passager (*DEG).

Si vous aviez rempli une déclaration spéciale de valeur : le montant déclaré, avec le tarif payé (Art.22 Convention de Montréal et Annexe Règlementaire CE 2027/1997 y 889/2002)

Perte de bagages

Si votre bagage ne vous a pas été livré dans les 21 jours suivants, à partir de la date à laquelle il aurait dû arriver, la législation actuelle établie une indemnisation. De cette quantité, vous devrez déduire le montant déjà indemnisé pour cause de retard.

Bagage sans déclaration préalable de valeur:

Jusqu’à 1.131 droits spéciaux de tirage par passager (*DEG)

Avec une déclaration de valeur préalable :

Le montant déclaré, avec le tarif payé.

(Art.22 Convention de Montréal et Annexe Règlementaire CE 2027/1997 y 889/2002)

Dommages aux bagages

Si à votre arrivée à l’aéroport de destination, votre bagage est endommagé, vous devrez le communiquer à la compagnie transporteur, avant de quitter l’aire de réception des bagages de l’aéroport.

Les bagages peuvent souffrir une usure normale et inévitable durant l’enregistrement et l’acheminement entre aéroports, pour cela nous vous informons que BinterCanarias n’est pas toujours responsable de l’usure des bagages, étant donné que certains fabricants recommandent des conditions spécifiques d’usage, ainsi qu’une période de durée de vie des composants, comme les roulettes et les anses.

Notre personnel est à votre disposition au bureau des incidents avec bagages à votre arrivée, et le cas échéant, vous ouvrira un PIR, avis d’incident.

Une fois enregistré le PIR, et en contactant notre CAT- Centre de Téléassistance, nous évaluerons l’incidence et nous mettrons en œuvre alternativement et dans cet ordre :

Réparation de la pièce endommagée ou bien,

Substitution par une autre similaire ou bien,

Le paiement d’une indemnisation d’une valeur maximale de 1.131 droits spéciaux de tirage para passager (DEG).

(Art.22 Convention de Montréal et Annexe Règlementaire CE 2027/1997 y 889/2002)

(*DEG) La valeur du droit spécial de tirage, selon la définition du Fond Monétaire International, fluctue quotidiennement, et sera donc appliquée l’équivalence en vigueur à la date de l’incidence. Pour plus d’informations, consultez le site web de la Banque d’Espagne (www.bde.es)

Concernant vos bagages, veuillez vous mettre en contact avec

C.A.T. BINTER CANARIAS - CENTRAL DE EQUIPAJES

Téléphone: 900 105 190 - 928 327 749

E-mail: centralequipajes@bintercanarias.com